Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics

JORF n°0302 du 28 décembre 2017
texte n° 61




Arrêté du 21 décembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics

NOR: MTRT1714581A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/21/MTRT1714581A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le IV de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 20 décembre 2017,
Arrête :

Article 1


Sont reconnues représentatives dans le secteur des travaux publics couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
- Chambre nationale de L'artisanat des travaux publics et des travaux publics (CNATP) ;
- Fédération nationale des travaux publics (FNTP).

Article 2


Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
- Chambre nationale de l'artisanat des travaux publics et des travaux publics (CNATP) : 1,29 % ;
- Fédération nationale des travaux publics (FNTP) : 98,71 %.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    LISTE DES CONVENTIONS COLLECTIVES CONSTITUANT LE SECTEUR DES TRAVAUX PUBLICS


    - Convention collective nationale des ouvriers de travaux publics (1702) ;
    - Convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise des travaux publics (2614) ;
    - Convention collective nationale des cadres des travaux publics (3212).


Fait le 21 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou