Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 5126-101-6 du code de la santé publique pour le remplacement des pharmaciens gérants de pharmacie à usage intérieur par les internes en pharmacie, les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées

JORF n°0298 du 22 décembre 2017
texte n° 46




Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le contenu de la convention mentionnée à l'article R. 5126-101-6 du code de la santé publique pour le remplacement des pharmaciens gérants de pharmacie à usage intérieur par les internes en pharmacie, les internes et pharmaciens assistants des hôpitaux des armées

NOR: SSAH1736066A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/SSAH1736066A/jo/texte


Par arrêté de la ministre des armées et de la ministre des solidarités et de la santé en date du 20 décembre 2017 :
En application du II de l'article R. 5126-101-6 du code de la santé publique, le présent arrêté fixe le contenu de la convention d'assistance à établir entre l'établissement auquel est rattachée la pharmacie à usage intérieur dans lequel le remplacement du pharmacien gérant est effectué et l'établissement dans lequel la gérance de la pharmacie à usage intérieur est assurée, pendant la durée du remplacement, par un pharmacien.
La convention mentionnée ci-dessus contient, notamment, les éléments suivants :
1° L'identification des représentants des structures, auxquelles appartiennent les pharmacies à usage intérieur des établissements concernés par le remplacement, parties à la convention ;
2° L'objet de la convention, et notamment les dates du remplacement ; l'identité du pharmacien gérant remplacé, de l'interne en pharmacie ou de l'interne ou du pharmacien assistant des hôpitaux des armées assurant le remplacement et du pharmacien dont l'assistance est susceptible d'être sollicitée dans le cadre de la convention ;
Le curriculum vitae de l'interne en pharmacie ou de l'interne ou du pharmacien assistant des hôpitaux des armées ainsi que le certificat prévu par l'article R. 5126-101-6 sont joints en annexe de la convention ;
3° L'organisation générale de l'établissement où s'effectue le remplacement et en particulier de la pharmacie à usage intérieur (organigramme, personnels par structure des effectifs et métiers, description des procédures, horaires, …) ;
4° La description détaillée des modalités selon lesquelles l'interne en pharmacie ou l'interne ou le pharmacien assistant des hôpitaux des armées assurant le remplacement peut faire appel à l'avis du pharmacien gérant et selon lesquelles ce dernier lui apporte son concours ;
5° Le cas échéant, les modalités financières de la coopération ;
6° Les obligations des parties en matière de respect des secrets protégés par la loi (secret professionnel ; le cas échéant, secret de la défense nationale) ;
7° Les modalités de résolution des litiges et contestations ;
8° Les modalités de modification, de renouvellement et de résiliation de la convention ;
9° La date de prise d'effet et la durée de la convention.
Une copie de la convention signée est remise aux deux cocontractants, ainsi qu'à l'interne en pharmacie ou à l'interne ou pharmacien assistant des hôpitaux des armées assurant le remplacement et au pharmacien gérant en charge de l'assistance.