Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

JORF n°0301 du 27 décembre 2017
texte n° 10




Arrêté du 20 décembre 2017 portant expérimentation de la régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

NOR: INTV1731563A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/INTV1731563A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 742-1, R. 742-2 et R. 742-3 ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2015 modifié désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole),
Arrête :


Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 20 octobre 2015 susvisé, le préfet du département des Bouches-du-Rhône est l'autorité administrative compétente, s'agissant des demandes d'asile enregistrées par le préfet du département des Bouches-du-Rhône ou par le préfet du département des Alpes-Maritimes, pour procéder, en application de l'article L. 742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile.


Le préfet du département des Bouches-du-Rhône est également compétent, s'agissant des demandes d'asile mentionnées à l'article 1er du présent arrêté, pour :
1° Assigner à résidence le demandeur en application de l'article L. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, le cas échéant, prendre les mesures prévues aux quatrième et cinquième alinéas de cet article ;
2° Renouveler l'attestation de demande d'asile ;
3° Prendre la décision de transfert en application de l'article L. 742-3 du code précité.

Article 3


I. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux demandes d'asile enregistrées à compter du 1er janvier 2018 par le préfet des Alpes-Maritimes.
II. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à titre expérimental jusqu'au 30 juin 2018. Le suivi de cette expérimentation fait l'objet d'une évaluation.

Article 4


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général des étrangers en France et le préfet du département des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le secrétaire général,

D. Robin

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina