Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

JORF n°0300 du 24 décembre 2017
texte n° 10




Arrêté du 20 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire

NOR: INTS1732105A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/20/INTS1732105A/jo/texte


Publics concernés : titulaires du permis de conduire, candidats libres au permis de conduire, accompagnateurs de ces candidats, délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.
Objet : compléter l'article 1er et remplacer l'annexe VI de l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire. Préciser le rôle de l'accompagnateur du candidat lors de l'épreuve pratique qui doit veiller au bon comportement de ce dernier vis-à-vis de l'expert.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le renouvellement ou un duplicata du permis de conduire peut être sollicité depuis l'étranger sous certaines conditions précisées dans l'arrêté du 20 avril 2012. Par ailleurs, l'annexe VI de cet arrêté comporte une charte relative aux obligations de l'accompagnateur du candidat libre à l'épreuve pratique du permis de conduire.
Les incivilités et agressions survenant lors des épreuves pratiques du permis de conduire peuvent être évitées si l'accompagnateur joue son rôle de modérateur lorsqu'il constate une attitude incorrecte ou un comportement potentiellement belliqueux du candidat à l'égard de l'expert.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 modifié portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire,
Arrête :


L'arrêté du 20 avril 2012 susvisé est ainsi modifié:
1° Le S du III de l'article 1er est complété par les dispositions suivantes : « Il ne peut être procédé au renouvellement du permis de conduire national ou à la délivrance du permis de conduire international si l'usager a fixé sa résidence normale hors de France à la date de sa demande, à l'exception du renouvellement, hors de l'Espace économique européen, du titre perdu, volé ou détérioré pour lequel une demande est déposée dans un délai d'un an maximum. » ;
2° Le D du II de l'article 2 est ainsi modifié :
Au 7e alinéa, après les mots : « L'accompagnateur », sont insérés les mots : «, qu'il soit professionnel ou non, ».
Le 8e alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Il accompagne les candidats, établit leur ordre de passage et veille à ce qu'ils conservent une attitude correcte vis-à-vis de l'examinateur avant, pendant et après l'examen. »
3° L'annexe VI est remplacée par l'annexe VI figurant en annexe au présent arrêté.


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE VI



    Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 20 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe