Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

JORF n°0304 du 30 décembre 2017
texte n° 57




Arrêté du 19 décembre 2017 relatif à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (art. L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme)

NOR: TERL1733511A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/TERL1733511A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L. 520-8 ;
Vu le code général des impôts et notamment son article 231 ter ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, notamment le III de son article 50,
Arrête :

Article 1


Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, codifié aux articles L. 520-1 et suivants du code de l'urbanisme.


Conformément aux dispositions du II de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, les tarifs au mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe perçue à l'occasion de la construction, la reconstruction ou l'agrandissement des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage sont actualisés au 1er janvier de chaque année.
Ces tarifs, fixés depuis le 1er janvier 2016, sont actualisés par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme au 1er janvier de chaque année en fonction des valeurs de l'année précédente et de la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. Les valeurs sont arrondies, s'il y a lieu, au centime d'euro supérieur.
Pour l'année 2018, la prévision de cet indice est de 1,1 % et les valeurs de référence sont celles applicables en 2017.
Pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent aux valeurs suivantes :


Rappel des valeurs contenues
dans la loi au 1er janvier 2016

Rappel des valeurs
au 1er janvier 2017

Valeurs actualisées au
1er janvier 2018

Locaux de bureaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

50,00 €

50,40 €

50,96 €

2e circonscription

90,00 €

90,72 €

91,72 €

1re circonscription

400,00 €

403,20 €

407,64 €

Locaux commerciaux

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

32,00 €

32,26 €

32,62 €

2e circonscription

80,00 €

80,64 €

81,53 €

1re circonscription

129,00 €

130,04 €

131,48 €

Locaux de stockage

4e circonscription

0 €

0 €

0 €

3e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

2e circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €

1re circonscription

14,00 €

14,12 €

14,28 €


1° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2016, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Valeurs applicables en 2018

Locaux de bureaux

249,68 €

Locaux de commerce

106,51 €

Locaux de stockage

14,28 €


2° Conformément aux dispositions du III de l'article L. 520-8 du code de l'urbanisme, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine, soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours de l'année 2017, compte tenu de l'abattement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du tarif de la taxe liée à cette perte d'éligibilité au titre de l'année suivant cette perte d'éligibilité et pendant les deux années suivantes, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Valeurs applicables en 2018

Locaux de bureaux

170,70 €

Locaux de commerce

94,02 €

Locaux de stockage

14,28 €


1° Conformément au a du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes mentionnées au b du 1 du II de l'article 34 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Zonage modifié entre 2010 et 2011

Valeur applicable en 2018

Locaux de bureaux

De la 3e circonscription à la 1re circonscription

372,31 €


2° Conformément au b du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux à usage de bureaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
entre 2013 et 2015

Valeurs applicables en 2018

Locaux de bureaux situés
dans les communes
de la 1re circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

363,38 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

346,09 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

328,79 €


3° Conformément au c du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, dans les communes de la première ou de la deuxième circonscription ayant perdu leur éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale soit au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France au cours des années 2013 à 2015, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Perte d'éligibilité soit à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, soit au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France
entre 2013 et 2015

Valeurs applicables en 2018

Locaux commerciaux situés
dans les communes
de la 1re circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

118,72 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

112,69 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

106,66 €

Locaux commerciaux situés
dans les communes
de la 2e circonscription

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2013

75,23 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2014

72,21 €

Communes ayant perdu l'éligibilité en 2015

69,19 €


4° Conformément au d du 1 du III de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015, dans les communes de la deuxième circonscription, éligibles à la fois, pour l'année 2015, à la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et au bénéfice du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, compte tenu de l'abattement prévu au titre des années 2016 à 2018, respectivement des trois quarts, de la moitié et du quart de l'augmentation du montant de la taxe pour les locaux commerciaux, les valeurs applicables en 2018 sont les suivantes :


Eligibilité à la dotation de solidarité urbaine
et de cohésion sociale et au fonds de solidarité des communes
de la région d'Ile-de-France

Valeurs applicables en 2018

Locaux commerciaux situés
dans les communes

de la 2e circonscription

Communes éligibles aux deux dotations
au titre de l'année 2015

69,19 €

Article 5


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice du financement et de l'économie du logement et de l'aménagement,

C. Pesret