Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

JORF n°0301 du 27 décembre 2017
texte n° 9




Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen

NOR: INTS1731266A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/19/INTS1731266A/jo/texte


Publics concernés : titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen, services d'instruction des demandes de permis de conduire, forces de l'ordre.
Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Notice : la mise en place du plan préfectures nouvelle génération s'accompagne d'une modernisation des modalités de délivrance du permis de conduire. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 8 février 1999 a pour objet de prendre en compte cette nouvelle organisation. Par ailleurs l'arrêté précise diverses dispositions concernant notamment la composition du dossier de demande d'échange, la procédure d'authentification du permis de conduire qui doit s'effectuer prioritairement au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne « RESPER », la possibilité d'échanger un titre de conduite expiré, la procédure de rétablissement des droits, et met à jour certains renvois au code de la route.
Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 modifiée relative au permis de conduire ;
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du Système national des permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 8 février 1999 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats appartenant à l'Union européenne et à l'Espace économique européen ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à l'apposition de photographies d'identité sur les documents d'identité et de voyage, les permis de conduire et les titres de séjour ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2016 modifié autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2016 modifié relatif à la justification de l'identité, du domicile, de la résidence normale et de la régularité du séjour pour l'obtention du permis de conduire,
Arrête :


L'arrêté du 8 février 1999 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 10.


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France » sont insérés les mots : « telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, » et les mots : « par un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
2° Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Une personne ne peut être titulaire de plus d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »


L'article 2 est ainsi modifié :
1° Au 2.1.2, les mots : « les articles R. 124-1 et R. 124-2 du code de la route, », sont remplacés par les mots : « l'article R. 221-5 » ;
2° Au 2.1.3, les mots : « d'une infirmité » sont remplacés par les mots : « d'un handicap, ou à des restrictions » ;
3° Au 2.4, les mots : « de l'application des articles L. 11, L. 11-5 ou L. 16 du code de la route. », sont remplacés par les mots : « d'une décision d'invalidation prise en application des dispositions de l'article L. 223-5 du code de la route. »


Les dispositions de l'article 3 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 3.-Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant leur résidence normale en France telle que définie au III de l'article R. 221-1 du code de la route, peuvent faire enregistrer leur permis de conduire par l'autorité administrative compétente. Dans ce cas, une attestation d'enregistrement est délivrée au titulaire du permis ».


L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au 4.1 :
a) Les mots : « dans un Etat appartenant à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen » sont remplacés par les mots : « dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen » ;
b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. » ;
2° Le 4.1.1, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'expiration de la durée de validité du titre de conduite ne fait pas obstacle à la demande d'échange. » ;
3° Les dispositions du 4.1.2 sont remplacées par les dispositions suivantes : « En outre, le conducteur doit se soumettre à un contrôle médical de l'aptitude à la conduite, dans les cas où ce contrôle est exigé par la réglementation française. » ;
4° Au 4.2 :
a) Au premier alinéa, les mots : « de retrait de points » sont remplacés par les mots : « ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points. » ;
b) Au second alinéa, les mots : « sur le système national des permis de conduire » sont remplacés par les mots : « dans le système national des permis de conduire ».


L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « au préfet du département de sa résidence » sont insérés les mots : « au moyen du téléservice « demande de permis de conduire » ou, à défaut, par voie postale à une adresse dédiée. » ;
2° A la première phrase du deuxième alinéa les mots : « la personne ou l'institution investie de l'autorité parentale ou du droit de garde. », sont remplacés par les mots : « le représentant légal. » ;
3° Les troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La demande d'échange est faite au moyen du téléservice ou, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 “ Demande de permis de conduire par échange ”, accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
« Le dossier joint à la demande, établi conformément aux dispositions de l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire et de l'arrêté du 23 décembre 2016 susvisé comprend obligatoirement les pièces suivantes, sous forme d'exemplaires photographiés ou numérisés, ou a défaut sous forme de copies envoyées à l'adresse postale dédiée :
« 1° Le permis de conduire étranger dont l'échange est sollicité ;
« 2° Un justificatif d'identité ;
« 3° Sil y a lieu, la justification de la régularité du séjour en France ;
« 4° Le cas échéant, la preuve de la qualité d'étudiant pendant une période d'au moins six mois ;
« 5° Un justificatif de domicile ;
« 6° Pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, de la Confédération suisse ou de la Principauté de Monaco, la justification de la résidence normale en France à la date de la demande, conformément au III de l'article R. 221-1 du code de la route et au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté ;
« 7° S'il y a lieu, pour les Français, le certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou l'attestation provisoire en instance de convocation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou l'attestation individuelle d'exemption ;
« 8° Le cas échéant, l'avis médical résultant du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
« 9° Lorsque la demande est effectuée au moyen du téléservice, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire “ photo-signature ” téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen. Dans le cas où la demande n'est pas effectuée au moyen de la téléprocédure, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.
« En cas de doute, la production des originaux des justificatifs prévus aux 2° à 8° du présent article peut être exigée.
« Si le demandeur est éligible à l'échange, l'autorité administrative compétente demande à l'intéressé l'original de son titre de conduite en vue de son authentification conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
« Le dépôt du permis de conduire original auprès de l'autorité administrative chargée de l'instruction de la demande d'échange donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois ».


Les dispositions de l'article 6 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 6.-A la suite, notamment, de la perte ou du vol d'un permis de conduire délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen d'une personne ayant acquis sa résidence normale en France, un permis de conduire français équivalent ne peut être délivré qu'au vu des informations obtenues auprès des autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ” et, le cas échéant, sur la base des informations recueillies lors de l'enregistrement du permis de conduire dans le système national des permis de conduire (SNPC) en application de l'article 3 du présent arrêté.
« En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, l'autorité administrative compétente peut demander une attestation aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance par messagerie électronique, à défaut, par la voie diplomatique. »


Les dispositions de l'article 8 sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 8.-Avant tout échange du permis de conduire, l'autorité administrative compétente s'assure de l'authenticité du titre de conduite dernièrement délivré et de la réalité et de la validité des droits à conduire.
« Elle s'assure, auprès des autorités compétentes de l'Etat membre de délivrance au moyen du réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, de la réalité et de la validité des droits à conduire et vérifie si le titre présenté est le dernier titre délivré.
« Elle s'assure de l'authenticité du titre de conduite en sollicitant, le cas échéant, l'aide d'un service spécialisé dans la détection de la fraude documentaire.
« Si l'authenticité du titre de conduite et la validité des droits à conduire sont établies et si le titre présenté est le dernier délivré, celui-ci peut être échangé sous réserve de satisfaire aux autres conditions. Si le caractère frauduleux est établi, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant.
« En cas d'impossibilité d'utiliser le réseau des permis de conduire de l'Union européenne “ RESPER ”, l'autorité administrative compétente peut, pour s'assurer de la réalité et de la validité des droits à conduire, demander une attestation aux autorités compétentes de l'Etat de délivrance. La demande est effectuée par voie électronique, à défaut, par la voie diplomatique. En l'absence de réponse des autorités étrangères, l'échange ne peut avoir lieu.
« Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire ou si le titre présenté n'est pas le dernier délivré, l'échange est refusé et le titre de conduite est retiré par l'autorité administrative compétente, qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. »


Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :


« Art. 8-1.-Les titulaires d'un permis de conduire obtenu dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen, en échange d'un permis de conduire français obtenu soit après réussite à l'examen, soit par la conversion d'un brevet militaire de conduite, soit après la validation d'un diplôme ou d'un titre professionnel délivré à cette fin, soit après l'échange d'un permis de conduire délivré par une collectivité d'outre-mer et par la Nouvelle-Calédonie, peuvent demander, à leur retour en France, dès l'acquisition de leur résidence normale sur le territoire national, à être rétablis dans leurs droits à conduire, sous réserve de ne pas faire l'objet de mesure de restriction, suspension, annulation ou retrait du droit de conduire en France ou sur le territoire de l'Etat qui a délivré le titre de conduite.
« Le rétablissement des droits est effectué si le conducteur a commis, sur le territoire français, une infraction ayant entraîné une mesure de restriction, de suspension, de retrait, d'annulation du droit de conduire ou une infraction devenue définitive au sens de l'article L. 223-1 et entraînant de plein droit le retrait de points.
« Le rétablissement ne vaut que pour les droits acquis en France.
« L'expiration de la durée de validité du titre de conduite obtenu en échange du titre français ne fait pas obstacle à la demande de rétablissement des droits.
« La demande de rétablissement des droits est effectuée au moyen du téléservice ou, à défaut, du formulaire réglementaire CERFA n° 14879* 01 « Demande de permis de conduire par échange-Rétablissement des droits à conduire », accompagné du formulaire CERFA n° 14948* 01 Réf 06 “ Demande de permis de conduire-Format de l'Union européenne ”.
« La demande est accompagnée des documents suivants, sous forme d'exemplaires photographiés ou numérisés ou, à défaut sous forme de copies transmises à l'adresse postale dédiée :
« 1° Le permis de conduire étranger dernièrement délivré ;
« 2° Les justificatifs d'identité, de régularité du séjour en France et de domicile mentionnés à l'article 5 et, selon la situation du demandeur, les justificatifs de résidence normale et d'aptitude médicale à la conduite mentionnés au même article ;
« 3° Lorsque la demande est effectuée au moyen du téléservice, un code photographie et signature numérique valide. A défaut, le formulaire « photo-signature » téléchargé dans le cadre de la téléprocédure sur lequel le demandeur a apposé sa signature et sa photographie répondant à la norme définie par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé ou à des normes techniques officielles en vigueur dans l'Espace économique européen. Dans le cas où la demande n'est pas effectuée au moyen de la téléprocédure, une photographie récente en trois exemplaires conforme à la norme indiquée ci-dessus.
« En cas de doute, la production des originaux des justificatifs prévus aux 2° et 3° du présent article peut être exigée.
« Si le demandeur est éligible au rétablissement des droits, le dépôt du permis de conduire original auprès de l'autorité administrative chargée de l'instruction de la demande donne lieu à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée valable quatre mois. »


Les dispositions de l'article 9, sont remplacées par les dispositions suivantes :


« Art. 9.-L'échange donne lieu au retrait du permis de conduire d'origine de l'intéressé. Ce permis est renvoyé aux autorités de l'Etat qui l'ont délivré, en précisant les raisons pour lesquelles la procédure d'échange a eu lieu. »


Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 19 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le délégué à la sécurité routière,

E. Barbe