Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

JORF n°0297 du 21 décembre 2017
texte n° 3




Arrêté du 18 décembre 2017 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicables aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif

NOR: INTB1730545A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/18/INTB1730545A/jo/texte


Publics concernés : communes et établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.
Objet : actualisation de l'instruction budgétaire et comptable M. 14.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2018 pour les exercices budgétaires ouverts à compter de cette date.
Notice : le présent texte vise à actualiser l'instruction budgétaire et comptable en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
Références : l'instruction budgétaire et comptable modifiée par le présent arrêté peut être consultée, dans sa version issue de cette modification, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 49, 54 et 55 ;
Vu l'arrêté du 27 décembre 2005 modifié relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 des communes et de leurs établissements publics administratifs ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux ;
Vu l'avis du Comité national d'évaluation des normes en date du 30 novembre 2017,
Arrêtent :


A compter de l'exercice 2018, l'instruction budgétaire et comptable M. 14, annexée à l'arrêté modifié susvisé du 27 décembre 2005, est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 1025 - Dons et legs en capital », douzième alinéa, les mots : « Subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
2. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement » est ainsi modifiée :
a) Dans le paragraphe intitulé « Les différents types de subvention d'investissement reçues », au troisième alinéa, les mots : « les subventions d'investissement non transférables » sont remplacés par les mots : « les subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables (subventions non transférables) » ;
b) Dans le paragraphe intitulé « La notion de subventions ou fonds transférables », au troisième alinéa, les mots : « subventions d'équipement transférables » sont remplacés par les mots : « subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables (subventions transférables) » ;
c) Dans le paragraphe intitulé « La notion de subventions ou fonds transférables », au quatrième alinéa, les mots : « fonds affectés à l'équipement transférable » sont remplacés par les mots : « fonds affectés à l'équipement amortissable ».
3. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie « Compte 13 - Subventions d'investissement », après la sous-partie « Traitement des subventions dans le cadre d'opérations d'apport en nature, d'affectation, de mise à disposition, en concession ou en affermage de biens », le paragraphe suivant est inséré :
« Attributions de compensation d'investissement
Les comptes 13146 et 13246 enregistrent les attributions de compensation d'investissement perçues par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) conformément aux dispositions de l'article 81 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finance rectificative pour 2016.
Les EPCI peuvent imputer une partie du montant de l'attribution de compensation en section d'investissement, en tenant compte du coût des dépenses d'investissement liées au renouvellement des équipements transférés calculé par la commission locale d'évaluation des transferts de charges. Par analogie, les attributions de compensation d'investissement versées par les communes constituent des subventions d'équipement versées comptabilisées au compte 2046.
La reprise au compte de résultat des attributions de compensation d'investissement reçues s'effectue selon les mêmes conditions que les subventions d'équipement reçues.
4. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la ligne intitulée « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements de crédit » est remplacée par les mots : « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers ».
5. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 164 - Emprunts auprès des établissements financiers » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements financiers » ;
b) Au 18ᵉ alinéa, le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès établissements financiers » ;
c) Au 20ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
d) Au 21e alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
6. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 166 - Refinancement de dette » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
b) Au 3ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
c) Au 10ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
d) Au 11ᵉ alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
7. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, la partie « Compte 168 - Autres emprunts et dettes assimilées » est ainsi modifiée :
a) Au 1er alinéa, les mots : « établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « établissements financiers » ;
b) Au 4e alinéa, les mots : « établissements de crédits » sont remplacés par les mots : « établissements financiers ».
8. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 1, dans la partie intitulée « Compte 181 - Compte de liaison affectation à… », au 12e alinéa, le compte 229 est remplacé par le compte 22.
9. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 2, dans la partie « Compte 28 - Amortissements des immobilisations », au niveau du paragraphe intitulé « Durées d'amortissement », après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Les subventions d'équipement versées à l'Etat pour le financement de voirie (compte 204114) ou d'un monument historique (compte 204115) sont également amorties sur une durée maximale de quarante ans. ».
10. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la ligne intitulée « Compte 416 - Clients douteux » est remplacée par les mots : « Compte 416 - Clients - Créances douteuses et irrécouvrables ».
11. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la ligne intitulée « Compte 448 - Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est remplacée par les mots : « Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir ».
12. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 448 - Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir » est ainsi modifiée :
a) L'intitulé du compte 4486 « Etat - Autres charges à payer » est renommé « Autres charges à payer » ;
b) L'intitulé du compte 4487 « Etat - Produits à recevoir » est renommé « Produits à recevoir ».
X. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, dans la partie « Compte 472 - Dépenses à classer ou à régulariser », au septième alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
13. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 4, la partie « Compte 4784 « Arrondis sur déclaration de TVA » est ainsi modifiée :
a) Le compte 658 « Charges diverses de gestion courante » est remplacé par le compte 65888 « Autres » ;
b) Le compte 758 « Produits divers de gestion courante » est remplacé par le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante ».
14. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5113 - Titres spéciaux de paiement et assimilés à l'encaissement », au dernier alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
15. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5115 - Cartes bancaires à l'encaissement », au sixième alinéa, les mots : « (carte bancaire) » sont supprimés.
16. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 5, dans la partie « Compte 5118 - Autres valeurs à l'encaissement », les mots « (carte bancaire) » sont supprimés.
17. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 627 - Services bancaires et assimilés », au troisième alinéa, les mots « (carte bancaire) » sont supprimés.
18. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 6, dans la partie « Compte 673 - Titres annulés (sur exercices antérieurs) », 2e alinéa, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
19. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses », après le 10e alinéa, le paragraphe suivant est inséré :
« Les comptes 70383 et 70384 retracent respectivement la redevance de stationnement et le forfait de post-stationnement (FPS) prévus par l'article L. 2333-87 du CGCT. Les reversements sur FPS prévus par l'article R. 2333-120-18 du CGCT sont enregistrés au débit du compte 703894. ».
20. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 73212 - Dotation de solidarité communautaire », au 3eᵉ alinéa, le compte 73922 « Dotation de solidarité communautaire » est remplacé par le compte 739212 « Dotation de solidarité communautaire ».
21. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, avant la partie « Compte 7322 - Fiscalité reversée par l'intermédiaire d'un fonds » le paragraphe suivant est inséré :
« Compte 73216 - Reversements conventionnels de fiscalité
Ce compte enregistre les produits afférents aux reversements conventionnels de fiscalité prévus aux articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (cf. 739216 « Reversements conventionnels de fiscalité »). ».
22. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 7355 - Taxe sur l'énergie hydraulique » est supprimée.
23. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 739212 - Dotation de solidarité communautaire », au 3ᵉ alinéa, le compte 73922 est remplacé par le compte 73212.
24. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, avant la partie « Compte 73922 - Prélèvements pour reversements de fiscalité par l'intermédiaire d'un fonds », le paragraphe suivant est inséré :
« Compte 739216 - Reversements conventionnels de fiscalité
Ce compte enregistre les dépenses liées aux reversements conventionnels de fiscalité prévus aux articles 11 et 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale (cf. 73216 « Reversements conventionnels de fiscalité »).
25. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, dans la partie « Compte 739221 - FNGIR », le compte 7323 est remplacé par le compte 73221 ;
26. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, la partie « Compte 744 - Dotations : régularisation de l'exercice écoulé » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Compte 744 - FCTVA
L'article 34 de la loi de finances pour 2016 a élargi le bénéfice du FCTVA aux dépenses d'entretien des bâtiments publics et de la voirie réalisées à compter du 1er janvier 2016. Le compte 744 permet de comptabiliser la recette de FCTVA pour la part afférente aux dépenses de fonctionnement.
27. Au volume I, tome I, titre Ier, chapitre 2, paragraphe 7, après la partie « Compte 755 - Excédent ou déficit des budgets annexes à caractère administratif » est insérée la partie suivante :
« Compte 75814 - Redevances sur l'énergie hydraulique
Le compte 75814 retrace la redevance proportionnelle sur l'énergie hydraulique prévue par l'article L.521-22 du Code de l'énergie. » ;
28. Au volume I, tome I, annexe du tome I, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes développé des communes de 500 habitants et plus » :


- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 13146 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 13246 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 139146 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 204114 « Voirie » est créé ;
- le compte 204115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 2046 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 2804114 « Voirie » est créé ;
- le compte 2804115 « Monuments historiques » est créé ;
- le compte 28046 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
- le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (cartes bancaires) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;
- le compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » est créé ;
- le compte 65882 « Secours » est créé ;
- le compte 658821 « Secours d'urgence » est créé ;
- le compte 658822 « Aides » est créé ;
- le compte 658828 « Autres secours » est créé ;
- le compte 65888 « Autres » est créé ;
- le compte 70383 « Redevance de stationnement » est créé ;
- le compte 70384 « Forfait de post-stationnement » est créé ;
- le compte 70389 « Reversements sur redevance de ski de fond » est renommé « Reversements sur redevances » ;
- le compte 703892 « Reversements sur redevances de ski de fond » est créé ;
- le compte 703894 « Reversements sur forfait de post-stationnement » est créé ;
- le compte 73216 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
- le compte 7355 « Taxe sur l'énergie hydraulique » est supprimé ;
- le compte 739216 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
- le compte 7581 « Redevances diverses » est créé ;
- le compte 75814 « Redevances sur l'énergie hydraulique » est créé ;
- le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante » est créé.


29. Au volume I, tome I, annexe du tome I, à l'état « Annexe n° 2 : Plan de comptes abrégé des communes de moins de 500 habitants » :


- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 133 « Fonds affectés à l'équipement transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement amortissable » ;
- le compte 134 « Fonds affectés à l'équipement non transférable » est renommé « Fonds affectés à l'équipement non amortissable » ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 2046 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 28046 « Attributions de compensation d'investissement » est créé ;
- le compte 416 « Créances douteuses ou irrécouvrables » est renommé « Clients - Créances douteuses et irrécouvrables » ;
- le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (cartes bancaires) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement » ;
- le compte 6588 « Autres charges diverses de gestion courante » est créé ;
- le compte 65882 « Secours » est créé ;
- le compte 658821 « Secours d'urgence » est créé ;
- le compte 658822 « Aides » est créé ;
- le compte 658828 « Autres secours » est créé ;
- le compte 65888 « Autres » est créé ;
- le compte 70383 « Redevance de stationnement » est créé ;
- le compte 70384 « Forfait de post-stationnement » est créé ;
- le compte 70389 « Reversements sur redevance de ski de fond » est renommé « Reversements sur redevances » ;
- le compte 703892 « Reversements sur redevances de ski de fond » est créé ;
- le compte 703894 « Reversements sur forfait de post-stationnement » est créé ;
- le compte 73216 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
- le compte 7355 « Taxe sur l'énergie hydraulique » est supprimé ;
- le compte 739216 « Reversements conventionnels de fiscalité » est créé ;
- le compte 7581 « Redevances diverses » est créé ;
- le compte 75814 « Redevances sur l'énergie hydraulique » est créé ;
- le compte 7588 « Autres produits divers de gestion courante » est créé.


30. Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 8 intitulée « Fiche d'écriture - Prise en charge de mandats après règlement de la dépense », les mots : « Emprunts auprès des établissements de crédit » sont remplacés par les mots : « Emprunts auprès des établissements financiers ».
31. Au volume I, tome I, l'annexe n° 12 intitulée « Fiche d'écriture - Refinancement de la dette avec ou sans pénalité de remboursement anticipé capitalisée » est modifiée ainsi :
a) Au cas n° 1, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
b) Au cas n° 2, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
c) Au cas n° 3, l'intitulé de la situation 1 « Opération de refinancement auprès d'un nouvel établissement de crédit » est renommé « Opération de refinancement auprès d'un nouvel établissement financier » ;
d) Au cas n° 3, situation 1, 1ère hypothèse, les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
e) Au cas n° 3, situation 1, 2ᵉ hypothèse, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier » ;
f) Au cas n° 3, l'intitulé de la situation 2 « Opération de refinancement au sein d'un même établissement de crédit » est renommée « Opération de refinancement au sein d'un même établissement financier » ;
g) Au cas n° 3, situation 2, 1er alinéa, les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
32. Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 32 intitulée « Fiche d'écriture - Subventions reçues pour l'acquisition d'un bien », le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
33. Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 38 intitulée « Fiche d'écriture - Opérations d'investissement réalisés par un syndicat pour le compte d'une commune (adhérente ou non) », partie A, le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
34. Au volume I, tome I, annexes du tome I, dans l'état intitulé « Annexe n° 43 : Fiche d'écriture - Mise à la réforme d'un bien », le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
35. Au volume I, tome I, dans l'annexe n° 45 intitulée « Fiche d'écriture - Affectation à un service non doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière et retour (désaffectation) avant la dissolution du service », les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
36. Au volume I, tome I, annexe n° 46 intitulée « Fiche d'écriture - Mise en affectation à un organisme doté de la personnalité morale, de mise en concession ou affermage », les mots « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
37. Au volume I, tome I, annexe n° 47 intitulée « Fiche d'écriture - Mise à disposition dans le cadre d'un transfert de compétences », les mots : « établissement de crédit » sont remplacés par les mots : « établissement financier ».
38. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 1, Partie 2, paragraphe 2.2.1.2, dans la partie « Les services assujettis à la TVA », le 4ᵉ alinéa « L'individualisation dans un budget annexe d'une activité assujettie à la TVA est toutefois recommandée, afin de faciliter la mise en œuvre de ces obligations d'ordre fiscal. » est remplacé par « Les services publics assujettis à la TVA ne nécessitent pas obligatoirement un suivi sous forme de budget annexe ».
39. Au volume I, tome II, titre 3, dans la partie « Principes généraux », paragraphe 3 « Exemples », l'exemple n° 6 est ainsi modifié :
a) Au 1er alinéa, les mots : « 1311 « subventions d'équipement transférables de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 1311 : subventions rattachées aux actifs amortissables versées par l'Etat » ;
b) Au 3ᵉ alinéa, les mots : « 1311 « subventions d'équipement transférables de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 1311 : subventions rattachées aux actifs amortissables versées par l'Etat » ;
c) Au 5ᵉ alinéa, les mots : « 1311 « subventions d'équipement transférables de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 1311 « subventions rattachées aux actifs amortissables versées par l'Etat » ;
d) Au 7ᵉ alinéa, les mots : « 1311 « subventions d'équipement transférables de l'Etat » sont remplacés par les mots : « 1311 « subventions rattachées aux actifs amortissables versées par l'Etat ».
40. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 5.2.2, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
41. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 5.2.3, le compte 466 « Excédents de versement » est remplacé par le compte 47141 « Recettes perçues en excédent à réimputer ».
42. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 4, dans l'intitulé du paragraphe 2.1.2, le mot : « transférables » est remplacé par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
43. Au volume I, tome II, titre 4, chapitre 2, paragraphe 3.2.2.3, les mots : « transférables » sont remplacés par les mots : « d'investissement rattachées aux actifs amortissables ».
44. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 1 : Plan de comptes applicable aux CCAS et CIAS » :


- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers »
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses ou irrécouvrables » ;
- le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (cartes bancaires) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement ».


45. Au volume I, tome III, à l'Etat « Annexe n° 3 : Plan de comptes applicable aux caisses des écoles » :


- le compte 131 « Subventions d'équipement transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 132 « Subventions d'équipement non transférables » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs non amortissables » ;
- le compte 1391 « Subventions d'équipement » est renommé « Subventions d'investissement rattachées aux actifs amortissables » ;
- le compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédits » est renommé « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 16884 « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements de crédit » est renommé « Intérêts courus sur emprunts auprès des établissements financiers » ;
- le compte 416 « Clients douteux » est renommé « Clients - Créances douteuses ou irrécouvrables » ;
- le compte 448 « Etat - Charges à payer et produits à recevoir » est renommé « Etat et autres organismes publics - Charges à payer et produits à recevoir »
- le compte 4722 « Commissions bancaires en instance de mandatement (cartes bancaires) » est renommé « Commissions bancaires en instance de mandatement ».


46. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 4 : Bilan des CCAS et CIAS - Tableau B-3 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Dettes financières », la ligne « Emprunts auprès des établissements de crédits » est renommée « Emprunts auprès des établissements financiers ».
47. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion », à l'actif, dans la partie « Actif circulant », la ligne « Clients douteux » est renommée « Créances douteuses ou irrécouvrables ».
48. Au volume I, tome III, à l'état « Annexe n° 5 : Bilan des caisses des écoles - Tableau B-3 du compte de gestion », au passif, dans la partie « Dettes financières », la ligne « Emprunts auprès des établissements de crédits » est renommée « Emprunts auprès des établissements financiers ».
49. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
50. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
51. Au volume II, tome I, au budget primitif, voté par nature, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la quatrième ligne intitulée « 10228 Autres fonds » les mots « 13146 Attributions de compensation d'investissement » et « 13246 Attributions de compensation d'investissement
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 138 Autres subvent° invest. non transf. » les mots : « 139146 Attributions de compensation d'investissement ».
52. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
53. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
54. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire, voté par nature, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la quatrième ligne intitulée « 10228 Autres fonds » les mots « 13146 Attributions de compensation d'investissement » et « 13246 Attributions de compensation d'investissement
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 138 Autres subvent° invest. non transf. » les mots « 139146 Attributions de compensation d'investissement ».
55. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
56. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
57. Au volume II, tome I, au compte administratif, voté par nature, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la quatrième ligne intitulée « 10228 Autres fonds » les mots : « 13146 Attributions de compensation d'investissement » et « 13246 Attributions de compensation d'investissement
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 138 Autres subvent° invest. non transf. » les mots : « 139146 Attributions de compensation d'investissement ».
58. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
59. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
60. Au volume II, tome II, au budget primitif, voté par fonction, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la quatrième ligne intitulée « 10228 Autres fonds » les mots « 13146 Attributions de compensation d'investissement » et « 13246 Attributions de compensation d'investissement
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 138 Autres subvent° invest. non transf. » les mots « 139146 Attributions de compensation d'investissement ».
61. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
62. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
63. Au volume II, tome II, au budget supplémentaire, voté par fonction, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la quatrième ligne intitulée « 10228 Autres fonds » les mots « 13146 Attributions de compensation d'investissement » et « 13246 Attributions de compensation d'investissement
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 138 Autres subvent° invest. non transf. » les mots « 139146 Attributions de compensation d'investissement ».
64. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
65. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV. A2.2 - Annexes - Elément du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A2.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
66. Au volume II, tome II, au compte administratif, voté par fonction, l'état « IV. A6.2 - Annexes - Eléments du bilan - Equilibre des opérations financières - Recettes » est ainsi modifié :
a) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la quatrième ligne intitulée « 10228 Autres fonds » les mots : « 13146 Attributions de compensation d'investissement » et « 13246 Attributions de compensation d'investissement
b) Dans le tableau intitulé « Ressources propres - Ressources propres externes de l'année » sont insérés après la cinquième ligne intitulée « 138 Autres subvent° invest. non transf. » les mots : « 139146 Attributions de compensation d'investissement ».
67. Au volume II, tome I, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II. A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
68. Au volume II, tome I, au budget primitif présentation simplifiée, l'état « II. A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
69. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II. A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
70. Au volume II, tome I, au budget supplémentaire présentation simplifiée, l'état « II. A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
71. Au volume II, tome I, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II. A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».
72. Au volume II, tome I, au compte administratif présentation simplifiée, l'état « II. A1.2 - Annexes - Eléments du bilan - Etat de la dette - Répartition par nature de dette » est ainsi modifié : Dans le tableau intitulé « A1.2 Répartition par nature de dette (hors 16449 et 166) (suite) » la ligne 164 « Emprunts auprès d'établissement de crédit (Total) » est remplacée par « Emprunts auprès des établissements financiers (Total) ».

Article 2


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 décembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général des finances publiques :

Le chef de service des collectivités locales,

N. Biquard