Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

JORF n°0296 du 20 décembre 2017
texte n° 11




Arrêté du 15 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

NOR: TRER1733461A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/15/TRER1733461A/jo/texte


Publics concernés : centres d'expertise et de ressources des titres et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'intérieur.
Objet : cet arrêté prend en compte les évolutions introduites par la réforme relative aux véhicules adaptés afin d'être utilisés à des fins d'enseignement ou d'apprentissage de la conduite qui consiste à sortir ces opérations du champ de la réception (adaptation réversible) et de créer un cadre réglementaire adapté à l'obligation communautaire tout en réalisant une simplification administrative (voir arrêté spécifique du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite).
Il ajoute également, pour les véhicules neufs, un justificatif technique de conformité : une attestation de reconnaissance pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.
Notice : cette réforme nécessite deux arrêtés :
- le présent arrêté modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules, pour la gestion des règles d'immatriculation ;
- l'arrêté spécifique du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, créant le cadre réglementaire pour le fonctionnement de ces opérations appelées « adaptation réversible véhicule école » .
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr)


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
Vu l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ;
Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en date du 14 décembre 2017,
Arrête :


L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 5.


L'article 1er est ainsi modifié:
1° Au 1. A. 2, après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les véhicules neufs de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ”, une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. » ;
2° Au 1. B. 2, après le c, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) Soit pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception individuelle européenne délivrée selon le règlement (UE) n° 183/2011 du 22 février 2011, l'attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté. » ;
3° Au 1. C. 2, les mots : « ou une fiche de RI » sont remplacés par les mots : «, une fiche de RI ou une attestation de reconnaissance figurant à l'annexe 13 bis du présent arrêté ».


Au c de l'article 15. D, les alinéas suivants sont ajoutés :


«-en cas de transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école ” pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite ;


-en cas de transformation réversible pour les véhicules usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, afin de redevenir conforme à son type d'origine : une attestation d'adaptation réversible conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. »


Après le i du 3.5 de l'annexe 1 sont insérés les j et k ainsi rédigés :
« j) Attestation d'adaptation réversible véhicule école conforme à l'annexe 1-A de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, pour les véhicules neufs ou usagés de la catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE faisant l'objet d'une transformation réversible dite “ adaptation réversible véhicule école. ” ;
« k) Attestation d'adaptation réversible véhicule école conforme à l'annexe 1-B de l'arrêté du 27 juin 2017 relatif à l'adaptation réversible des véhicules destinés à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite, pour les véhicules usagés de catégorie M1, genre VP, ou de la catégorie N1, genre CTTE, pour la dépose des équipements nécessaires à l'enseignement ou à l'apprentissage de la conduite. »


L'annexe 13 bis est ainsi modifiée :
1° Les mots : « certifie que le véhicule USAGÉ ci-dessous décrit » sont remplacés par les mots : « certifie que le véhicule NEUF ou USAGÉ ci-dessous décrit (1) » ;
2° Après les mots : « (A. 1) Précédent numéro d'immatriculation », « Pays de provenance » et « (B) Date de première immatriculation », il est inséré le chiffre : « (3) » ;
3° Après le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« (3) Le cas échéant ».


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

D. Kopaczewski