Arrêté du 14 décembre 2017 relatif au cursus de formation en médecine aéronautique des médecins chargés du contrôle de l'aptitude médicale des contrôleurs de la navigation aérienne (« classe 3 »)

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 138




Arrêté du 14 décembre 2017 relatif au cursus de formation en médecine aéronautique des médecins chargés du contrôle de l'aptitude médicale des contrôleurs de la navigation aérienne (« classe 3 »)

NOR: TRAA1724663A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/14/TRAA1724663A/jo/texte


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil, modifiant le règlement d'exécution (UE) n° 932/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (UE) n° 805/2011 de la Commission, notamment son article 5 et son annexe IV ;
Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile, notamment son article 2 ;
Vu l'agrément du centre aéromédical (certificat AeMC) délivré au centre principal d'expertise médicale du personnel navigant de l'Hôpital d'instruction des armées Percy établi par le certificat de centre médical n° FR-2016-AeMC-001 du 12 décembre 2016,
Arrête :

Article 1


Sont réputés approuvés aux termes du point ATCO.MED.CO15 de l'annexe IV du règlement (UE) 2015/340 de la Commission susvisé :


- les programmes de formation en médecine aéronautique aboutissant à la capacité de médecine aérospatiale ou au brevet de médecine aéronautique de défense qui attestent une formation de base en médecine aéronautique pour les candidats à un certificat d'examinateur aéromédical (AME) avec privilèges de prorogation et de renouvellement des certificats médicaux de classe 3 ;
- le cours avancé de médecine aéronautique délivré par le centre de formation de médecine aéronautique de l'Ecole du Val-de-Grâce à destination des médecins chargés du contrôle de l'aptitude médicale des contrôleurs de la navigation aérienne (cours classe 3) correspondant à une exigence de formation avancée aux termes du point ATCO.MED.C010 pour les candidats à un certificat AME avec privilèges de prorogation et de renouvellement des certificats médicaux de classe 3.

Article 2


Les médecins des armées titulaires du brevet de médecine aéronautique de défense et d'une expérience pratique opérationnelle de suivi de personnels navigants ou de contrôleurs de la circulation aérienne sur un aérodrome situé sur le territoire européen de la France, peuvent être agréés en qualité de médecins examinateurs de classe 3 pour la durée de leur affectation dans un département et région d'outre-mer, sous réserve d'avoir préalablement suivi le module ATCO du cours avancé de médecine aéronautique de classe 3.

Article 3


Pour postuler au cours avancé de médecine aéronautique, les médecins doivent :


- posséder une capacité de médecine aérospatiale ou un brevet de médecine aéronautique mentionné à l'article 1er ;
- détenir une autorisation d'inscription au cours avancé établi par la direction de la sécurité de l'aviation civile. Cette autorisation est délivrée sur la base d'un entretien avec le médecin évaluateur ATCO de la direction de la sécurité de l'aviation civile, portant notamment sur l'expérience professionnelle et sur les motivations du candidat.

Article 4


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 décembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani