Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le plafond de ressources de l'année 2016 applicable en 2018 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 133




Arrêté du 12 décembre 2017 fixant le plafond de ressources de l'année 2016 applicable en 2018 pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979

NOR: CPAB1733375A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/CPAB1733375A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 45-VI de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 de finances pour 1979 ;
Vu le décret n° 80-624 du 31 juillet 1980 portant application du paragraphe VI de l'article 45 de la loi de finances pour 1979 concernant les majorations de rentes viagères souscrites à compter du 1er janvier 1979 auprès de la caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie,
Arrête :

Article 1


Le plafond de ressources brutes de l'année 2016 applicable en 2018, pour l'octroi des majorations aux rentes viagères constituées à compter du 1er janvier 1979, auprès de la Caisse nationale de prévoyance, des caisses autonomes mutualistes et des compagnies d'assurance vie, est fixé à 17 875 euros pour une personne seule et à 33 978 euros pour un ménage.

Article 2


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery