Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères

JORF n°0305 du 31 décembre 2017
texte n° 132




Arrêté du 12 décembre 2017 portant majoration de certaines rentes viagères

NOR: CPAB1733373A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/12/CPAB1733373A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 222-2 du code de la mutualité ;
Vu la loi n° 48-957 du 9 juin 1948 portant majoration de rentes viagères constituées au profit des anciens combattants auprès des caisses autonomes mutualistes ;
Vu la loi n° 49-420 du 25 mars 1949 modifiée révisant certaines rentes viagères constituées entre particuliers ;
Vu la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions ;
Vu la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000, notamment son article 126,
Arrête :

Article 1


La revalorisation des taux de majoration des rentes désignées au I de l'article 126 de la loi de finances susvisée est de 1,0 % pour les rentes servies en 2018.
Ainsi, les taux de majoration applicables en 2018 aux rentes susvisées sont :


Période au cours de laquelle
est née la rente originaire

Taux de la majoration
(en pourcentage)

Avant le 01/08/1914

107 708,70

Du 1/08/1914 au 31/12/1918

61 507,50

Du 1/01/1919 au 31/12/1925

25 844,90

Du 1/01/1926 au 31/12/1938

15 812,80

Du 1/01/1939 au 31/08/1940

11 386,00

Du 1/09/1940 au 31/08/1944

6 892,90

Du 1/09/1944 au 31/12/1945

3 352,10

Années 1946, 1947, 1948

1 567,80

Années 1949, 1950, 1951

851,90

Années 1952 à 1958 incluse

620,30

Années 1959 à 1963 incluse

501,10

Années 1964 et 1965

468,80

Années 1966, 1967, 1968

442,00

Années 1969 et 1970

412,70

Années 1971, 1972 et 1973

357,90

Année 1974

249,90

Année 1975

230,80

Années 1976 et 1977

202,40

Année 1978

180,90

Année 1979

156,10

Année 1980

127,30

Année 1981

101,60

Année 1982

87,00

Année 1983

77,90

Année 1984

70,00

Année 1985

65,30

Année 1986

62,60

Année 1987

58,70

Année 1988

55,20

Année 1989

51,30

Année 1990

47,30

Année 1991

43,70

Année 1992

40,10

Année 1993

37,40

Année 1994

35,10

Année 1995

32,40

Année 1996

30,40

Année 1997

28,80

Année 1998

27,40

Année 1999

26,90

Année 2000

25,10

Année 2001

23,10

Année 2002

20,90

Année 2003

19,10

Année 2004

17,20

Année 2005

15,00

Année 2006

12,90

Année 2007

11,10

Année 2008

9,40

Année 2009

8,20

Année 2010

6,60

Année 2011

4,80

Année 2012

3,00

Année 2013

1,70

Année 2014

1,20

Année 2015

1,10

Année 2016

1,00

Article 2


La directrice du budget est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 décembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juéry