Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

JORF n°0291 du 14 décembre 2017
texte n° 14




Arrêté du 11 décembre 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »

NOR: JUST1732421A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/11/JUST1732421A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles D. 290 et suivants ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 123-14 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 (I, 2°) ;
Vu la délibération de la CNIL n° 2017-267 du 5 octobre 2017 portant avis sur un projet d'arrêté portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « TDEX »,
Arrête :


Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des services judiciaires, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux défèrements et extractions judiciaires dénommé « Tableau des Défèrements et des EXtractions » (TDEX) mis en œuvre au sein des tribunaux de grande instance et des cours d'appel.
Ce traitement a pour finalité la gestion de l'activité de défèrements et d'extractions judiciaires d'une juridiction.
Il permet l'exploitation des données et informations à des fins statistiques.


Les catégories d'informations et de données à caractère personnel pouvant être enregistrées dans le traitement sont :
1. Concernant la personne faisant l'objet d'un défèrement ou d'une extraction judiciaire :


- identité : nom, prénoms, date et lieu de naissance, âge, sexe, filiation ;
- situation familiale ;
- langue parlée pour mobiliser un interprète ;
- adresse postale, coordonnées téléphoniques ;
- identité et coordonnées des personnes à prévenir prévues par l'article 63-2 du code de procédure pénale.


2. Concernant les faits, infractions, condamnations et mesures de sûreté :
Pour les personnes faisant l'objet d'un défèrement :


- informations en rapport avec les services d'enquête : nom et coordonnées du service d'enquête saisi, durée de la garde-à-vue, date et heure de la levée de la garde-à-vue, lieu de déroulement de la garde-à-vue, dossier de la procédure d'enquête, numéro de procès-verbal ;
- informations relatives aux infractions : nature des faits, qualification juridique de l'infraction, orientation décidée par le ministère public, numéro de parquet ;
- avis et diligences à accomplir auprès des intervenants, notamment de la Caisse primaire d'assurance maladie, de l'Agent judiciaire de l'Etat, de l'enquêteur de personnalité, du représentant légal, de la ou des victimes, du service éducatif ;
- informations relatives à la retenue dans des locaux de la juridiction spécialement aménagés : date et heure d'arrivée, numéro de cellule, liste des effets personnels remis à l'arrivée, exercice des droits prévus à l'article 803-3 alinéa 4 du code de procédure pénale (heure des repas, avis d'une personne visée par l'article 63-2, examen par un médecin, entretien avec un avocat, heure et nature des mouvements, date et heure de départ, destination) ;
- nom et qualité du magistrat à l'initiative du défèrement.


Pour les personnes faisant l'objet d'une extraction judiciaire :


- situation pénale : prévenu ou condamné, date de fin de peine ;
- lieu de détention ;
- qualité de l'escorte (pénitentiaire, police, gendarmerie) ;
- nom et qualité du magistrat requérant (date de la réquisition).


3. Concernant les victimes :


- nom, prénoms, date de naissance, adresse postale, coordonnées téléphoniques.


4. Concernant les avocats :


- nom, prénoms, coordonnées professionnelles.


5. Concernant les interprètes :


- nom, prénom, coordonnées professionnelles.


La durée de conservation des données visées à l'article 2 est de deux ans à compter de la date du défèrement ou de l'extraction judiciaire.


Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :


- les magistrats ;
- les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction ;
- les avocats intervenant à la procédure et autorisés par le magistrat en charge de la procédure ;
- les agents des services de la police nationale, les militaires des unités de la gendarmerie nationale ainsi que les agents de l'administration pénitentiaire, affectés au dépôt ;
- le représentant de l'association d'aide aux victimes ayant fait l'objet d'un conventionnement de la part des chefs de la cour d'appel, sur autorisation du procureur de la République ;
- les personnes habilitées à accomplir des enquêtes sociales et de personnalité en application des articles 41alinéa 7 et 81alinéas 6 et 7 du code de procédure pénale.


Dans la limite de leur ressort, les services d'enquête pourront être destinataires des données à caractère personnel enregistrées dans le traitement.


Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exercent auprès du procureur de la République ou du procureur général.


Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.


Le traitement conserve, dans la limite des durées définies à l'article 3, les informations relatives aux créations, modifications, suppressions et consultations dont il fait l'objet, en précisant la qualité de la personne ou autorité ayant procédé à l'opération.


Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 11 décembre 2017.


Nicole Belloubet