Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (1285)

JORF n°0293 du 16 décembre 2017
texte n° 51




Arrêté du 8 novembre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (1285)

NOR: MTRT1714484A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/MTRT1714484A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 25 octobre 2017,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale pour les entreprises artistiques et culturelles (1285) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :


- Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA) ;
- Les forces musicales (Les Forces Musicales) ;
- Syndicat des musiques actuelles (SMA) ;
- Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) ;
- Syndicat national des scènes publiques (SNSP) ;
- Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM).


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :


- Fédération des structures indépendantes de création artistique (FSICPA) : 9,07 % ;
- Les forces musicales (Les forces musicales) : 15,56 % ;
- Syndicat des Musiques Actuelles (SMA) : 10,46 % ;
- Syndicat national des entreprises artistiques et culturelles (SYNDEAC) : 44,99 % ;
- Syndicat national des scènes publiques (SNSP) : 10,63 % ;
- Syndicat professionnel des producteurs, festivals, ensembles, diffuseurs indépendants de musique (PROFEDIM) : 9,28 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou