Arrêté du 8 novembre 2017 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 55




Arrêté du 8 novembre 2017 fixant le montant des versements au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRS1720853A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/8/AGRS1720853A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014, notamment son article 9 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 25 octobre 2017 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 7 novembre 2017,
Arrêtent :


1° En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre de régularisation pour 2016, par le régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime à :
La Caisse nationale d'allocations familiales pour un montant de 1 458 161 euros ;
La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 363 466 euros.
2° En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, un versement est effectué, à titre de régularisation pour 2016, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par la branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 11 122 452 euros.


En application du V de l'article 9 de la loi du 23 décembre 2013 susvisée, les versements ci-dessous sont effectués, à titre prévisionnel pour 2017, au profit du régime d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire institué par l'article L. 732-56 du code rural et de la pêche maritime par :
1° La branche mentionnée au 2° de l'article L. 722-8 du code rural et de la pêche maritime pour un montant de 18 700 000 euros ;
2° La branche mentionnée au 3° de l'article L. 722-8 du même code pour un montant de 13 700 000 euros.

Article 3


Les montants mentionnés à l'article 2, déduction ou majoration faites des montants mentionnés à l'article 1er, font l'objet de versements ou de régularisations, au plus tard le 15 novembre 2017.

Article 4


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités et de la santé, le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère de l'agriculture et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 8 novembre 2017.


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint des affaires financières, sociales et logistiques,

P. Auzary


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service adjointe à la directrice de la sécurité sociale,

M. Daudé


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

M. Camiade