Arrêté du 7 novembre 2017 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

JORF n°0264 du 11 novembre 2017
texte n° 6




Arrêté du 7 novembre 2017 relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

NOR: INTJ1730748A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/7/INTJ1730748A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4132-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et L. 421-2 ;
Vu le décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, notamment son article 11-1 ;
Vu l'arrêté du 4 août 2010 pris pour l'application dans la gendarmerie nationale des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 2012 relatif à la détermination et au contrôle de l'aptitude médicale à servir du personnel militaire ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 2016 fixant les conditions physiques et médicales d'aptitude exigées des personnels militaires de la gendarmerie nationale et des candidats à l'admission en gendarmerie,
Arrête :

Article 1


Les épreuves de sélection prévues à l'article 11-1 du décret susvisé sont organisées au titre de chacune des spécialités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 4 août 2010 susvisé.
Les programmes, les conditions d'organisation et de déroulement ainsi que les coefficients des épreuves sont fixés, par spécialité, aux annexes I à III du présent arrêté.

Article 2


Les modalités d'inscription sont fixées en annexe IV du présent arrêté.

Article 3


Tout candidat militaire qui s'est vu accorder par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude au titre de l'article 10 de l'arrêté du 12 décembre 2016 susvisé peut bénéficier d'aménagements dans le déroulement des épreuves en fonction de l'infirmité présentée.

Article 4


Le processus de sélection est divisé en trois phases.
Les deux premières phases sont constituées d'épreuves écrites, orales et sportives destinées à apprécier les compétences et aptitudes professionnelles du candidat pour la spécialité choisie. A l'issue de chacune de ces phases, le candidat est ajourné ou autorisé à poursuivre la procédure de recrutement.
La liste des pièces à fournir par les candidats convoqués en deuxième phase est fixée en annexe V du présent arrêté.
La troisième phase consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite d'expertise médicale initiale et à une enquête administrative préalable à la décision de recrutement.

Article 5


Le candidat est convoqué pour subir les épreuves de sélection par l'autorité organisatrice des épreuves désignée par le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale.
L'autorité organisatrice des épreuves met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les militaires chargés de la surveillance des épreuves.

Article 6


Les épreuves écrites font l'objet d'une correction unique.
Les épreuves sont notées de 0 à 20.
Toute note inférieure ou égale à 6 sur 20 à l'une des épreuves est éliminatoire, à l'exception de celle attribuée au titre de l'épreuve d'aptitude professionnelle et de celle résultant des notes obtenues aux épreuves de sport.

Article 7


Le candidat ne peut postuler qu'à une seule spécialité au titre de chaque session de sélection.

Article 8


Tout candidat qui ne se présente pas à l'une des épreuves, s'y présente après l'heure fixée pour le début des épreuves, n'effectue pas l'épreuve ou ne remet pas de feuille de composition à l'issue, reçoit la note zéro pour cette épreuve.
Toute infraction au règlement, fraude ou tentative de fraude à l'occasion de l'une de ces épreuves entraîne l'attribution de la note zéro pour l'épreuve considérée.

Article 9


La nature, les conditions de déroulement et le barème des épreuves de sport sont définis en annexe III du présent arrêté.
Elles se déroulent sous le contrôle de militaires de la gendarmerie nationale.
Le candidat doit présenter, le premier jour des épreuves de sport pour lesquelles il est convoqué, un certificat médical datant de moins d'un an mentionnant la capacité à subir les épreuves de sport.

Article 10


Tout candidat militaire ayant obtenu une dérogation aux conditions médicales et physiques d'aptitude peut, sur présentation des pièces justificatives nécessaires, demander au directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale une dispense totale ou partielle des épreuves de sport. Le candidat doit fournir un certificat médical établi par un médecin militaire précisant expressément les épreuves qu'il n'est pas apte à effectuer.
Si le candidat n'est pas apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, il est dispensé de l'ensemble des épreuves de sport et sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de la sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Si le candidat est apte à effectuer au moins deux épreuves de sport, la note qui lui est attribuée est la moyenne des notes obtenues aux épreuves effectuées.

Article 11


La candidate enceinte ou venant d'accoucher et bénéficiant du délai légal postnatal est dispensée des épreuves de sport. Sa moyenne générale est calculée sur l'ensemble des épreuves de sélection sans tenir compte du coefficient affecté aux épreuves de sport.
Avant le début des épreuves de la deuxième phase, elle doit adresser à la direction générale de la gendarmerie nationale, par voie postale, un certificat médical datant de moins de quatre semaines établi par un médecin agréé et justifiant de son état.

Article 12


Les candidats effectuent obligatoirement les épreuves de sport dans le même ordre.
Si les circonstances atmosphériques l'imposent, l'autorité organisatrice des épreuves peut décider de différer une ou plusieurs épreuves.

Article 13


Le candidat ayant satisfait aux épreuves de sélection est autorisé à souscrire un contrat d'engagement en qualité de sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale par décision du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sous réserve de satisfaire aux conditions physiques et médicales d'aptitude requises et de présenter un comportement qui n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions des militaires de la gendarmerie nationale.

Article 14


Les dispositions prévues dans cet arrêté sont applicables à compter du recrutement organisé au titre de l'année 2018.

Article 15


Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 mai 2014 modifié relatif au recrutement des sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Article 16


Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    NATURE, FORME ET PROGRAMME DES ÉPREUVES DE LA PREMIÈRE PHASE


    Les épreuves se déroulent dans l'ordre indiqué ci-dessous :


    Spécialités :

    Administration et gestion du personnel

    Gestion logistique et financière

    Restauration collective

    Épreuves :

    Un test de mémorisation (durée : 17 minutes de préparation et 20 minutes de test ; coefficient 1) qui consiste en un questionnaire à choix multiples (QCM) destiné à mesurer l'aptitude à mémoriser du candidat.

    Un test de connaissances professionnelles (durée : 50 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM ayant pour objectif de vérifier les connaissances du candidat en gestion. Il porte sur le programme du baccalauréat technologique série sciences et technologies du management et de la gestion spécialité gestion et finance en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.

    Un test de connaissances professionnelles (durée : 30 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur le programme du baccalauréat technologique série hôtellerie en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.

    Un test de compréhension verbale (durée : 20 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer l'aptitude à la compréhension verbale du candidat.

    Un test de raisonnement verbal (durée : 50 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur les thèmes suivants : vocabulaire, raisonnement, association de mots, logique, mathématiques.

    Un test de connaissance de la langue française (durée : 17 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer le degré de connaissance de la langue française et son aisance à la manier.

    Une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage.

    Une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage.

    Une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage.


    Spécialités :

    Affaires immobilières

    Auto-engins blindés

    Armurerie et pyrotechnie

    Épreuves :

    Un test de mathématiques et de physique (durée : 30 minutes ; coefficient 2) qui consiste en un QCM portant sur le programme de mathématiques et de physique du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, spécialité architecture et construction, en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.

    Un test de connaissances techniques (durée : 40 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM dont l'objectif est de vérifier les connaissances théoriques du candidat dans le domaine de l'entretien automobile ; il porte sur le programme du baccalauréat professionnel maintenance véhicules automobiles en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.

    Un test de connaissances professionnelles (durée : 40 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur le programme du baccalauréat professionnel, spécialité technicien d'usinage en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.

    Un test de connaissances techniques et professionnelles (durée : 30 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur Le programme du baccalauréat technologique série sciences et technologies de l'industrie et du développement durable, spécialité architecture et construction en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve.

    Un test de connaissance de la langue française (durée : 17 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer le degré de connaissance de la langue française et son aisance à la manier.

    Un test de connaissance de la langue française (durée : 17 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM destiné à mesurer le degré de connaissance de la langue française et son aisance à la manier.

    Une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage.

    Un test de raisonnement verbal (durée : 50 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM portant sur les thèmes suivants : vocabulaire, raisonnement, association de mots, logique, mathématiques.

    Une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage.

    Une épreuve d'aptitude professionnelle (durée : 27 minutes ; coefficient 1) qui consiste en un QCM visant à déterminer l'aptitude mentale générale qui peut être définie comme la capacité d'un individu à apprendre avec rapidité et exactitude une tâche, un sujet et/ou une habileté dans des conditions optimales d'apprentissage.

  • Annexe


    ANNEXE II
    NATURE ET FORME DES ÉPREUVES DE LA DEUXIÈME PHASE


    Spécialités

    Épreuves

    - Administration et gestion du personnel
    - Gestion logistique et financière
    - Affaires immobilières
    - Armurerie et pyrotechnie

    1° Deux épreuves écrites :
    - une épreuve de rédaction (durée : 60 minutes ; coefficient 1) destinée à mettre en relief la capacité du candidat à s'exprimer par écrit en structurant une réponse à une question d'intérêt général en 20 lignes minimum ;
    - une épreuve de dictée (durée : 45 minutes ; coefficient 1) visant à s'assurer de la maîtrise des règles d'orthographe de la langue française. La longueur du texte est d'une vingtaine de lignes environ.

    - Restauration collective

    1° Une épreuve écrite et une épreuve orale :
    - une épreuve écrite de connaissances professionnelles (durée : 60 minutes ; coefficient 1) consistant pour le candidat à répondre sans documentation à plusieurs questions portant sur le programme du baccalauréat technologique série hôtellerie en vigueur au 1er janvier de l'année d'organisation de l'épreuve. Les réponses sont rédigées en 10 à 15 lignes ;
    - un entretien professionnel (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif d'évaluer les connaissances techniques et professionnelles du candidat dans le domaine de la restauration collective. Il vise également à mettre en valeur les motivations et les facultés d'expression et de raisonnement du candidat.

    - Auto-engins blindés

    1° Deux épreuves pratiques :
    Deux épreuves en atelier (durée : 20 minutes ; chacune coefficient 1) destinées à vérifier les connaissances pratiques du candidat.
    Elles sont réalisées en atelier et constituées, d'une part, de la réparation d'une panne électrique simple et, d'autre part, de la réparation d'une panne mécanique simple. Durant son intervention, le candidat doit expliquer la démarche suivie pour comprendre la panne et la réparer. Des questions peuvent être posées par le ou les examinateurs.


    Spécialités

    Épreuves

    Toutes les spécialités

    2° Une épreuve orale :
    Un entretien de recrutement (durée : 30 minutes ; coefficient 1) ayant pour objectif d'évaluer les capacités d'adaptation du candidat à l'emploi postulé (aptitude, personnalité, motivation).
    Afin de préparer cet entretien, le candidat est soumis, après les épreuves de la première phase, à un inventaire de personnalité, qui n'est pas considéré comme une épreuve et pour lequel aucune préparation n'est nécessaire.

    3° Des épreuves de sport :
    - une épreuve de course à pied de 3 000 mètres ;
    - une épreuve d'abdominaux ;
    - une épreuve d'appuis faciaux.
    La note de sport, calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves mentionnées ci-dessus, est affectée du
    coefficient 1.

  • Annexe


    ANNEXE III
    ÉPREUVES DE SPORT


    Affectée d'un coefficient 1, la note de sport est calculée à partir des notes obtenues aux trois épreuves de sport définies ci-dessous en fonction des coefficients propres à chacune.
    Les épreuves de sport sont effectuées dans l'ordre suivant :
    1° Epreuve de course à pied de 3 000 mètres (coefficient 2)
    Il s'agit d'une course de 3 000 mètres, effectuée sur une piste d'athlétisme avec départ en ligne et par groupes d'un effectif inférieur ou égal à vingt.
    Les candidats sont en tenue de sport et les chaussures à pointes sont autorisées.
    2° Epreuve d'abdominaux (coefficient 1)
    Le sujet est allongé sur le dos, genoux et hanches fléchis à 90°. Les pieds, en appui contre un mur ou sur une chaise, sont tenus par un partenaire ou bloqués contre un espalier. Les épaules décollées du sol, les coudes fléchis, les mains sur la face avant des épaules, les bras en contact avec la poitrine et le menton placé contre le sternum. Au signal, le sujet réalise une flexion du tronc jusqu'au contact des coudes avec les cuisses puis retour à la position de départ, les épaules et la tête ne doivent à aucun moment toucher le sol. La position des mains, des coudes et des bras doit rester inchangée tout au long de l'épreuve (contact permanent des bras avec la poitrine et de la région lombaire avec le sol).
    3° Epreuve d'appuis faciaux (coefficient 1)
    Il s'agit, en appui facial, corps tendu, de fléchir les bras de telle sorte que la poitrine touche une cale (10 cm de haut pour les candidats masculins, 20 cm de haut pour les candidats féminins), revenir à la position en appui, membres complètement tendus, cela sans interruption. Le militaire qui évalue ne compte que les mouvements exécutés correctement (corps rectiligne).
    Barème des épreuves de sport :


    Note

    Course à pied de 3 000 mètres

    Appuis faciaux

    Abdominaux

    Hommes

    Femmes

    Hommes

    Femmes

    Hommes

    Femmes

    20

    12'00

    14'00

    40

    25

    50

    40

    19

    12'15

    14'20

    38

    24

    48

    38

    18

    12'30

    14'40

    36

    23

    46

    36

    17

    12'45

    15'00

    34

    22

    44

    34

    16

    13'00

    15'20

    32

    21

    42

    32

    15

    13'20

    15'40

    30

    20

    40

    30

    14

    13'40

    16'00

    28

    19

    38

    28

    13

    14'00

    16'30

    26

    18

    36

    26

    12

    14'20

    17'00

    24

    17

    34

    24

    11

    14'40

    17'30

    22

    16

    32

    22

    10

    15'00

    18'00

    20

    15

    30

    20

    9

    15'30

    18'30

    18

    14

    28

    18

    8

    16'00

    19'00

    16

    13

    26

    16

    7

    16'30

    19'30

    14

    12

    24

    14

    6

    17'00

    20'00

    13

    10

    22

    12

    5

    18'00

    21'00

    12

    8

    20

    10

    4

    19'00

    22'00

    10

    6

    18

    9

    3

    20'00

    23'00

    8

    4

    16

    8

    2

    21'00

    24'00

    6

    3

    14

    7

    1

    22'00

    25'00

    4

    2

    12

    6

    0

    > 22'00

    > 25'00

    < 4

    < 2

    < 12

    < 2


    Nota. - En cas de performance intermédiaire, la note à attribuer est celle qui correspond à la performance immédiatement inférieure. Les épreuves non effectuées, non terminées ou dont les performances sont inférieures à celle de la note 1 sont notées zéro.

  • Annexe

    ANNEXE IV
    MODALITÉS D'INSCRIPTION

    a) Par voie télématique sur le site internet du recrutement de la gendarmerie nationale http://www.lagendarmerierecrute.fr, rubriques : " inscription en ligne ", " déposer un dossier ", " corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ", puis choisir la spécialité.
    La procédure d'inscription par internet se déroule comme suit :

    - le candidat indique son identité ainsi que les différents renseignements nécessaires à la constitution de son dossier de candidature ;
    - des écrans informatifs guident le candidat tout au long du cheminement de la saisie des données et indiquent, à la fin de la saisie, les opérations à effectuer pour que la candidature soit valable, les délais de rigueur ainsi que l'adresse du service chargé de l'organisation de la sélection ;
    - pour procéder à la validation de son inscription, un écran informatif présente de façon récapitulative les données saisies. Le candidat les vérifie, les confirme ou les modifie puis procède à la validation. Un écran informatif indique au candidat le numéro d'enregistrement qui lui est attribué. Ce numéro d'enregistrement sera nécessaire pour modifier ultérieurement, le cas échéant, les informations de son dossier de candidature. Une confirmation d'inscription est envoyée à chaque candidat à l'adresse électronique indiquée lors de son inscription ;
    - après la validation, le candidat peut modifier sa candidature ;
    - après la validation de son inscription, la date et l'heure de la validation de la candidature sont enregistrées en même temps que les autres données ;
    - les modifications peuvent être apportées immédiatement, sans condition de délai ;
    - ces opérations doivent être effectuées avant la date de clôture des inscriptions ;
    - durant la période d'inscription, le candidat peut à tout moment supprimer sa candidature. Un candidat qui a supprimé une candidature à l'une des spécialités et souhaite à nouveau déposer un dossier pour la même spécialité devra le faire après téléchargement du dossier en application du processus présenté au b de cette annexe.

    b Dépôt d'un dossier de candidature :
    Le dossier de candidature peut être soit téléchargé sur le site internet du recrutement de la gendarmerie http://www.lagendarmerierecrute.fr, soit retiré auprès d'une brigade de gendarmerie, d'un centre d'information et de recrutement ou d'un centre de recrutement, concours et sélection.
    Le dossier d'inscription rempli doit être adressé pour la métropole au centre de sélection et de concours dont relève le candidat et, pour l'outre-mer, au centre de recrutement, concours et sélection dont relève le candidat (la liste des différents centres est disponible dans le dossier d'inscription).

  • Annexe


    ANNEXE V
    LISTE DES PIÈCES A FOURNIR PAR LES CANDIDATS CONVOQUÉS EN DEUXIÈME PHASE


    Le jour de leur convocation, les candidats doivent fournir une copie des pièces listées ci-après, soit au centre de sélection et de concours dont ils relèvent pour les candidats de métropole, soit au centre de recrutement, concours et sélection dont ils relèvent pour les candidats ultramarins :


    - une photocopie recto verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité, passeport…), et pour les candidats nés à l'étranger, un extrait d'acte de naissance ;
    - pour les candidats mineurs non émancipés : le consentement du représentant légal ;
    - une photocopie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou à la journée d'appel de préparation à la défense (JAPD), ou une photocopie du certificat de service national ou de l'attestation de dispense ;
    - une photographie d'identité en couleur conforme aux conditions d'acceptabilité requises pour tout document officiel ;
    - un curriculum vitae ;
    - une des pièces suivantes ouvrant droit aux épreuves de sélection :


    1° Une photocopie du diplôme du baccalauréat ou d'un diplôme ou titre enregistré et classé au moins au niveau IV dans le répertoire national des certifications professionnelles prévu par les articles R.335-12 et R.335-23 du code de l'éducation ;
    2° Pour les volontaires dans les armées en service au sein de la gendarmerie nationale, en activité et titulaires du diplôme de gendarme adjoint : la copie papier de leur fiche individuelle de renseignements (FIR) complète, justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
    3° Pour les adjoints de sécurité de la police nationale en activité : une attestation de l'autorité d'emploi justifiant d'au moins un an de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
    4° Pour les militaires des forces armées autres que la gendarmerie nationale servant en vertu d'un contrat, en activité ou en détachement : une fiche de synthèse des systèmes d'information des ressources humaines (SIRH) propre à chaque armée (ou un état signalétique et des services militaires) justifiant d'au moins quatre ans de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année des épreuves de sélection ;
    5° Pour les réservistes de la gendarmerie nationale : un état signalétique et des services militaires ;
    6° Pour les candidats justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins trois années : les documents attestant de cette expérience.


Fait le 7 novembre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale,

H. Renaud