Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 30




Arrêté du 6 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3

NOR: SSAH1731458A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAH1731458A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6132-3 et R. 6145-12 ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 2016 fixant la clé de répartition déterminant la contribution des établissements parties à un groupement hospitalier de territoire aux opérations concernant les fonctions et activités mentionnées aux I, II, III de l'article L. 6132-3,
Arrête :


I. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article 1 de l'arrêté du 10 novembre 2016 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « La contribution due par chaque établissement est fixée par la ou les clés de répartition définies selon deux modalités de calcul distinctes :
1° Pour les fonctions mentionnées au I de l'article L.  6132-3 du code de la santé publique, la clé de répartition est définie comme le rapport du total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653 « Contributions aux groupement hospitaliers de territoire (GHT) », 66 « Charges financières », 67 « Charges exceptionnelles » et 68 « Dotations aux amortissements, dépréciations et provisions » et après déduction du compte 7087 « Remboursement de frais par les CRPA », tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de chaque établissement partie au groupement, sur le total des charges à l'exception des charges enregistrées aux comptes 653, 66, 67 et 68 et après déduction du compte 7087, tous comptes de résultat confondus à l'exception du compte de résultat annexe G, de l'ensemble des établissements parties au groupement.
Le montant de la contribution dû par chaque établissement pour ces fonctions est calculé en appliquant la clé de répartition à l'assiette définie au premier alinéa pour ces seules fonctions.
Par dérogation, lorsque des établissements médico-sociaux membres du groupement hospitalier ne bénéficient pas du département d'information médicale mutualisé, le comité stratégique peut décider d'adapter leur contribution, calculée à partir des seules dépenses mutualisées pour ces établissements. Dans ce cas, la contribution des autres établissements parties au groupement, uniques bénéficiaires du département d'information médicale mutualisé, est augmentée à hauteur de la contribution correspondant aux dépenses du DIM non prises en compte dans le calcul de la contribution des établissements médico-sociaux, en fonction de la clé de répartition définie au 1°.
2° Pour les fonctions et activités mentionnées aux II et III de l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, la clé de répartition est déterminée librement par le comité stratégique du groupement, conformément aux règles de gouvernance interne qu'il s'est donné, le cas échéant en distinguant chaque fonction ou activité concernées.
Le montant de la contribution dû par les seuls établissements concernés par la mutualisation de ces fonctions ou activités est calculé en appliquant la ou les clés de répartition dédiées à chaque fonction ou activité identifiées au 2° à l'assiette définie au premier alinéa pour ces dites fonctions ou activités.
L'application de ces clés n'est pas obligatoire pour répartir les dépenses d'investissements réalisés en commun au sein du groupe hospitalier de territoire ».
II. - Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sur la base de ces données, l'établissement support du groupement calcule la contribution prévisionnelle due par chaque établissement partie au groupement. Ce montant est établi par l'établissement support après avis du comité stratégique, pour obtenir la contribution prévisionnelle de chaque établissement partie au groupement ».
III. - A l'article 5 de l'arrêté susvisé, les mots « de la clé » sont remplacés par les mots « de la ou des clés ».

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges