Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

JORF n°0262 du 9 novembre 2017
texte n° 16




Arrêté du 6 novembre 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAH1731056A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/SSAH1731056A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 78 modifié de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1435-9 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13, L. 162-23-8, L. 174-1-1, L. 174-1-2, R. 162-32-2, R. 162-33-18 et R.162-34-12 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2017 portant détermination pour 2017 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 14 avril 2017 fixant pour l'année 2017 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation,
Arrêtent :


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées aux articles 2 et 3, sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales des activités de soins de suite et de réadaptation mentionnées au 1° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à l'article 78 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (DAF SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale (MIGAC SSR) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC MCO) sont fixés conformément au tableau de l'annexe I du présent arrêté.


Le montant des transferts autorisés à partir de la dotation régionale mentionnée à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale vers la dotation mentionnée à l'article L. 1435-9 du code de la santé publique est fixé conformément au tableau de l'annexe II du présent arrêté.


L'arrêté du 3 août 2017 fixant, pour l'année 2017, les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale, les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation prévues aux articles L. 162-22-13 et L. 162-23-8 du code de la sécurité sociale ainsi que le montant des transferts prévus à l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité est abrogé.

Article 8


La directrice générale de l'offre de soins et la directrice de la sécurité sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION


    Régions

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF HORS USLD
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF SSR
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    MIGAC SSR
    (en milliers
    d'euros)

    MONTANT
    DE LA DOTATION
    DAF USLD
    (en milliers
    d'euros)

    Grand Est

    482 407,79

    737 500,25

    528 648,87

    21 909,34

    90 255,70

    Nouvelle-Aquitaine

    474 583,91

    839 551,20

    435 974,54

    6 302,52

    103 959,65

    Auvergne-Rhône-Alpes

    685 342,67

    1 022 996,93

    670 379,49

    23 015,69

    123 565,19

    Bourgogne-Franche-Comté

    258 572,76

    390 299,86

    191 013,29

    5 739,36

    42 509,31

    Bretagne

    258 748,94

    483 443,69

    330 489,98

    6 081,32

    48 817,63

    Centre-Val de Loire

    183 739,36

    283 811,24

    184 097,86

    7 478,12

    40 172,94

    Corse

    58 560,68

    45 414,19

    19 826,19

    379,67

    5 553,33

    Ile-de-France

    1 541 219,25

    1 666 587,29

    1 112 275,58

    19 125,65

    185 201,16

    Occitanie

    530 482,62

    687 233,48

    415 793,07

    9 308,49

    99 095,06

    Hauts-de-France

    514 180,51

    829 073,53

    532 907,48

    17 327,94

    90 287,73

    Normandie

    279 457,43

    463 270,15

    249 141,48

    7 234,05

    49 027,98

    Pays de la Loire

    289 018,53

    425 993,93

    321 911,45

    3 302,87

    52 901,11

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    456 806,02

    624 973,54

    291 325,38

    13 191,00

    53 545,26

    Guadeloupe

    58 346,61

    80 742,07

    32 513,16

    1 006,69

    8 526,44

    Guyane

    60 984,50

    26 960,21

    1 591,44

    535,94

    980,96

    Martinique

    71 981,93

    113 471,50

    47 593,83

    654,77

    5 759,06

    Océan Indien

    79 018,34

    287 673,41

    26 891,36

    415,26

    3 850,09

  • Annexe


    ANNEXE II
    CRÉDITS TRANSFÉRABLES AU TITRE DE L'ARTICLE L. 174-1-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


    Régions

    MONTANTS TRANSFERABLES
    au titre de l'article L. 174-1-2 du code de la sécurité sociale
    (en milliers d'euros)

    Grand Est

    8 277,56

    Nouvelle-Aquitaine

    9 435,11

    Auvergne-Rhône-Alpes

    11 465,62

    Bourgogne-Franche-Comté

    4 328,09

    Bretagne

    5 322,61

    Centre-Val de Loire

    3 239,84

    Corse

    509,68

    Ile-de-France

    18 517,88

    Occitanie

    7 863,29

    Hauts-de-France

    9 193,61

    Normandie

    5 122,98

    Pays de la Loire

    4 788,95

    Provence-Alpes-Côte d'Azur

    6 785,19

    Guadeloupe

    892,69

    Guyane

    279,41

    Martinique

    1 192,31

    Océan Indien

    2 915,24


Fait le 6 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courrèges


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup