Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

JORF n°0265 du 14 novembre 2017
texte n° 42




Arrêté du 6 novembre 2017 relatif à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac

NOR: ECOC1728825A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/6/ECOC1728825A/jo/texte


Publics concernés : fournisseurs et consommateurs de gaz de pétrole liquéfié en vrac.
Objet : présentation et contenu d'une fiche standardisée d'information relative à la publicité des prix des contrats de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac.
Entrée en vigueur : 1er mars 2018.
Notice : le texte, pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation, précise le format d'une fiche standardisée d'information détaillant les caractéristiques des offres de fourniture de gaz de pétrole liquéfié (GPL). Ces dispositions visent à harmoniser la présentation des offres et à renforcer la transparence des prix pour le consommateur. Elles portent en particulier sur le prix de la fourniture du gaz de pétrole liquéfié en vrac, de la mise à disposition et de la maintenance de la citerne, et sur les frais liés au retrait de la citerne en fin de contrat.
Références : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation.
Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 112-1, L. 112-3 et L. 224-17 à L. 224-22 ;
Le Conseil national de la consommation consulté,
Arrête :


Les offres proposées dans le cadre d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation font l'objet d'une publicité sous la forme d'une fiche standardisée d'information comportant les éléments listés en annexe, dans l'ordre prévu par cette annexe.


Le professionnel remet un exemplaire de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article 1er, le cas échéant mis à jour des conditions particulières souscrites par le consommateur, sur un support durable, préalablement à la conclusion d'un contrat de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac relevant de l'article L. 224-17 du code de la consommation.

Article 3


Lorsque le professionnel met en ligne un site internet, les fiches standardisées d'information des offres mentionnées à l'article 1er y sont publiées.

Article 4


Les prix et montants mentionnés par le présent arrêté s'entendent toutes taxes comprises.
Lorsqu'une prestation de service fait l'objet d'un abonnement, son prix est indiqué pour une durée annuelle.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2018.

Article 6


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    La fiche standardisée d'information de l'offre de fourniture de gaz de pétrole liquéfié en vrac mentionnée à l'article 1er comporte les rubriques et éléments dans l'ordre suivant :
    I. - Les éléments d'identification de l'offre suivants :
    1° Le nom de l'entreprise ;
    2° La dénomination commerciale de l'offre ;
    3° La durée de validité de l'offre ou sa date d'échéance.
    II. - Les caractéristiques de l'offre suivantes :
    1° La durée du contrat ;
    2° Le mode de livraison du gaz de pétrole liquéfié en vrac, en précisant si la livraison est réalisée à la demande du consommateur ou si elle est à l'initiative du fournisseur ;
    3° Lorsque l'offre inclut la mise à disposition ou la vente d'une citerne :
    a) Les caractéristiques du matériel de stockage en précisant s'il est aérien ou enterré, ainsi que sa capacité en tonnes ;
    b) Le cas échéant, les modalités de vente de la citerne au début ou en cours de vie du contrat en mentionnant notamment l'échéance à partir de laquelle le consommateur aura la possibilité d'en faire l'acquisition, ainsi que le tableau présentant le prix de vente dégressif de la citerne prévu au 5° de l'article L. 224-18 du code de la consommation ;
    4° Lorsque le consommateur dispose d'une citerne, et dans le cas où l'offre inclut la maintenance et l'entretien de la citerne, les caractéristiques du matériel de stockage mentionnées au a du 3° auquel ces prestations s'appliquent.
    III. - La présentation de l'offre détaillée selon les rubriques suivantes :
    1° Une rubrique intitulée « Prix de la fourniture de GPL » comportant les éléments suivants :
    a) Le prix de la fourniture de gaz de pétrole liquéfié par tonne, hors frais de livraison ;
    b) Le montant des frais de livraison ;
    c) Le cas échéant, les éléments relatifs à la clause portant sur la modification du prix du gaz de pétrole liquéfié prévus au 4° de l'article L. 224-18 du code de la consommation ;
    2° Lorsque l'offre inclut la mise à disposition ou la vente d'une citerne, une rubrique intitulée « Frais de mise à disposition de la citerne » comportant les éléments suivants :
    a) Le montant des frais d'installation de la citerne ;
    b) Le cas échéant, le montant des frais annuels de location de la citerne ;
    c) Le cas échéant, le montant du dépôt de garantie ;
    3° Lorsque l'offre inclut la maintenance et l'entretien de la citerne, une rubrique intitulée « Frais de maintenance et entretien de la citerne » mentionnant le montant correspondant ;
    4° Une rubrique intitulée « Frais de sortie du contrat » précisant le montant des sommes à payer à l'expiration du contrat ou en cas de résiliation anticipée, et comportant à ce titre les éléments suivants :
    a) Le montant des frais de retrait de la citerne ;
    b) Le montant des frais de neutralisation éventuelle de la citerne ;
    c) Le montant des frais de repompage éventuel du gaz de pétrole liquéfié ;
    d) Le montant des pénalités en cas de résiliation anticipée, en précisant, lorsque l'offre inclut la mise à disposition ou la vente d'une citerne, ceux qui sont applicables lorsque la demande de résiliation est effectuée avant son installation ;
    5° Une rubrique intitulée « Autres frais » mentionnant la nature et le montant des prestations incluses dans l'offre qui ne sont pas comprises au titre des rubriques mentionnées aux points précédents ;
    6° Une rubrique intitulée « Option(s) » mentionnant la nature et le montant des prestations proposées en option ;
    7° Une rubrique intitulée « Sommes des frais sur la durée du contrat, hors fourniture du GPL et avec retrait de la citerne en fin de contrat » précisant le montant total des frais sur la durée du contrat à l'exception de la fourniture du gaz de pétrole liquéfié incluant notamment, le cas échéant :
    a) Les frais de mise à disposition de la citerne mentionnés au 2° ;
    b) Les frais de maintenance et d'entretien de la citerne mentionnés au 3° ;
    c) Les frais de sortie du contrat mentionnés au a du 4° ;
    d) Les autres frais mentionnés au 5° ;
    e) Les frais dus pour les options souscrites par le consommateur mentionnés au 6° ;
    8° Une rubrique intitulée « Estimation du coût annuel » indiquant le coût correspondant à une année contractuelle calculé à partir de la somme des montants suivants :
    a) Le montant mentionné à la rubrique prévue au 7° divisé par le nombre d'années correspondant à la durée du contrat ;
    b) Le montant, frais de livraison compris, de la fourniture d'un volume estimé par le consommateur ou, à défaut, de 1 370 kilogrammes de gaz de pétrole liquéfié, au prix au jour de la conclusion du contrat.
    Cette information est accompagnée de la mention suivante : « Cette estimation comprend l'ensemble des frais sur la durée du contrat rapportés à une année ainsi que la fourniture d'une quantité de GPL calculée au prix au jour de la conclusion du contrat et sur la base de la consommation estimée par le consommateur ou, à défaut, d'une consommation de 1,37 tonne de GPL, correspondant au volume moyen d'énergie consommé en France pour le chauffage et la fourniture d'eau chaude d'une résidence principale. »
    IV. - La mention des modalités prévues au premier alinéa de l'article L. 224-22 du code de la consommation prévues en cas de modification, à l'initiative du professionnel, des conditions contractuelles relatives aux prix et frais indiqués.


Fait le 6 novembre 2017.


Bruno Le Maire