Arrêté du 30 novembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

JORF n°0296 du 20 décembre 2017
texte n° 20




Arrêté du 30 novembre 2017 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité

NOR: SSAA1724841A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/30/SSAA1724841A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-31, R. 162-46 à R. 162-50 et D. 162-18 à D. 162-21 relatifs aux actions expérimentales de caractère médical et social ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-3-3 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1997 portant agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 17 février 2004 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 29 janvier 2007 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 2013 portant renouvellement d'agrément d'actions médico-sociales en faveur de personnes en situation de précarité ;
Vu l'avis du comité de suivi et d'évaluation en date du 2 décembre 2016 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2017,
Arrêtent :

Article 1


L'agrément accordé par l'arrêté du 5 septembre 2013 susvisé au groupement d'intérêt public Samu social de Paris est prolongé du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 dans les conditions fixées par le présent arrêté, au titre des activités suivantes :


- équipes mobiles d'aides ;
- accueil santé de l'espace solidarité insertion.


Le règlement forfaitaire mentionné à l'article L. 162-31 du code de la sécurité sociale effectué par les caisses d'assurance maladie auprès du groupement mentionné à l'article 1er ne peut excéder un montant de 761 024 € pour 2016 en année pleine. Cette dotation se décompose comme suit :


- 684 693 € au titre des équipes mobiles d'aide ;
- 76 331 € au titre de l'accueil santé de l'espace solidarité insertion.


Cette dotation est revalorisée annuellement suivant les taux applicables aux structures relevant de l'objectif de dépense mentionné à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
Le fonctionnement de ces actions expérimentales est également soutenu par des financements publics.

Article 3


L'article 3 de l'arrêté du 5 septembre 2013 susvisé demeure en vigueur.

Article 4


Les dispositions de l'arrêté du 3 septembre 1997 susvisé demeurent en vigueur, à l'exception de l'article 1er, de l'article 4 et de l'article 6.

Article 5


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 30 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice de la sécurité sociale :

Le chef de service adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon