Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

JORF n°0293 du 16 décembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 3 novembre 2017 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable

NOR: SSAA1731141A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/3/SSAA1731141A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article D. 264-1,
Arrêtent :


Le formulaire de demande d'élection de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15548* 02. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.


Le formulaire d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable prévu par l'article D. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est établi conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro CERFA 15547* 02. Il est rendu disponible sur le site internet www.service-public.fr.

Article 3


L'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile des personnes sans domicile stable est abrogé.

Article 4


Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol