Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017

JORF n°0283 du 5 décembre 2017
texte n° 6




Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à la commission d'autorisation d'exercice en pharmacie à usage intérieur mentionnée à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017

NOR: SSAH1733750A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/SSAH1733750A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif, modifié par le décret n° 2009-613 du 4 juin 2009 ;
Vu le décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 modifiant les conditions d'exercice et de remplacement au sein des pharmacies à usage intérieur et les modalités d'organisation du développement professionnel continu des professions de santé, notamment son article 7,
Arrête :


La commission mentionnée à l'article 7 du décret du 9 mai 2017 susvisé est composée comme suit :
1° Le directeur général de l'offre de soins, président ;
2° Huit membres titulaires et leurs suppléants, inscrits en section H de l'ordre des pharmaciens parmi lesquels :
a) Trois professeurs ou maîtres de conférences des unités de formation et de recherche de pharmacie en activité, pharmaciens ;
b) Un pharmacien exerçant dans un établissement de santé public ;
c) Un pharmacien exerçant dans un établissement de santé privé à but lucratif ;
d) Un pharmacien exerçant dans un établissement de santé privé d'intérêt collectif ;
e) Un pharmacien exerçant dans un établissement médico-social ;
f) Un pharmacien exerçant au sein d'une pharmacie à usage intérieur d'un service départemental d'incendie et de secours ;
Ces membres, désignés par le président du conseil central de la section H, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
3° Un pharmacien titulaire et son suppléant, appartenant au conseil central de la section E de l'ordre des pharmaciens. Il siège au sein de la commission lorsque celle-ci est amenée à se prononcer sur des demandes de pharmaciens ayant exercé en pharmacie à usage intérieur dans les collectivités d'outre-mer.
Ces membres, désignés par le président du conseil central de la section E, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans ;
4° Trois représentants titulaires et leurs suppléants des fédérations d'employeurs des établissements de santé :
a) Un représentant de la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne privés à but non lucratif ;
b) Un représentant de la Fédération hospitalière de France ;
c) Un représentant de la Fédération de l'hospitalisation privée.
Ces membres, désignés par les présidents des fédérations, sont nommés par arrêté du ministre chargé de la santé pour une durée de trois ans.


La commission émet un avis sur les demandes d'autorisations d'exercice qui lui sont soumises en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017 susvisé. Cet avis est prononcé à la majorité des voix des membres présents, sur la base du dossier transmis par le candidat retraçant sa formation et son parcours professionnel. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.


Le ministre chargé de la santé peut délivrer, après avis de la commission mentionnée à l'article 1er, l'autorisation d'exercice prévue à l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017.
L'autorisation ministérielle d'exercice est publiée au Journal officiel de la République française.

Article 4


Les candidats à l'autorisation d'exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur fournissent les pièces justificatives suivantes :
1° Une lettre de demande ;
2° Une photocopie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité à la date de dépôt du dossier ;
3° Un curriculum vitae détaillé décrivant le cursus professionnel du candidat ;
4° Une copie du diplôme de pharmacien, accompagnée, le cas échéant, d'une traduction par un traducteur agréé ;
5° Une copie des autres diplômes, certificats ou titres, le cas échéant ;
6° Une copie de l'autorisation d'exercice délivrée en application des articles L. 4221-9, L. 4221-12, L. 4221-14-1, L. 4221-14-2, le cas échéant ;
7° Une attestation établie par le ou les employeurs, justifiant d'un exercice au sein d'une pharmacie à usage intérieur avant le 31 décembre 2015, indiquant les fonctions, le temps de travail et les périodes concernées ;
8° Toutes pièces utiles justifiant des formations continues, de l'expérience et des compétences acquises au cours de l'exercice professionnel dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou dans un Etat tiers, le cas échéant.


Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception au secrétariat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens, 4, avenue Ruysdaël, 75379 Paris Cedex 08.
Le secrétariat du Conseil national de l'ordre des pharmaciens accuse réception de la demande dans le délai d'un mois à compter de sa réception. Il informe l'intéressé, le cas échéant, de tout document manquant. La réception d'un dossier complet par le secrétariat de la commission est le point de départ des délais prévus par l'article 7 du décret n° 2017-883 du 9 mai 2017.

Article 6


La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale de l'offre de soins,

C. Courreges