Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter

JORF n°0290 du 13 décembre 2017
texte n° 18




Arrêté du 29 novembre 2017 relatif à l'établissement public Antoine-Koenigswarter

NOR: CPAE1734121A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/29/CPAE1734121A/jo/texte


Publics concernés : établissement public national Antoine-Koenigswarter.
Objet : l'établissement public Antoine-Koenigswarter est un établissement public social et médico-social de caractère national, relevant du livre III du code de l'action sociale et des familles. Le présent arrêté a pour objet de permettre à l'établissement public Antoine-Koenigswarter de procéder au paiement de ses dépenses de personnel sans ordonnancement préalable et à se prévaloir de la nomenclature des pièces justificatives relatives aux dépenses des organismes publics nationaux soumis au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté est pris en application des articles 32 et 50 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Références : Le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 2017-1588 du 20 novembre 2017 relatif à l'établissement public national Antoine-Koenigswarter,
Arrête :

Article 1


Les dépenses de personnel de l'établissement public Antoine-Koenigswarter peuvent être payées sans ordonnancement préalable.


La nomenclature des pièces justificatives relative aux dépenses des organismes publics nationaux soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé est applicable à l'établissement public Antoine-Koenigswarter.

Article 3


Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des collectivités locales,

N. Biquard