Arrêté du 28 novembre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0280 du 1 décembre 2017
texte n° 19




Arrêté du 28 novembre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1733692A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/SSAA1733692A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 20 novembre 2017 ;
Vu les notifications en date des 21 et 24 novembre 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - JURALLIANCE (39602 Arbois)


1. Accord d'entreprise du 13 octobre 2016 relatif aux transferts.
2. Accord d'entreprise du 20 juin 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail.


II. - AAHP - Association d'aide aux handicapés psychiques (40390 Saint-Martin-de-Seignanx)


Avenant du 11 juillet 2017 relatif à la réduction du temps de travail.


III. - Association LA COMPASSION (60000 Beauvais)


Accord d'entreprise du 12 juillet 2017 relatif à la NAO 2017.


IV. - UNAPEI 66 (66050 Perpignan)


1. Accord d'entreprise du 18 juillet 2017 relatif à la cotisation « formation professionnelle ».
2. Avenant du 21 juillet 2017 à l'accord d'entreprise du 20 juin 2011 relatif à la mise en conformité de l'accord frais de santé avec les dispositions conventionnelles de la branche et les évolutions législatives et réglementaires.


V. - USSIF (75015 Paris)


1. Accord d'entreprise du 20 juin 2017 relatif à la complémentaire santé.
2. Accord d'entreprise du 20 juin 2017 relatif à la prévoyance.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Convention collective du 15 mars 1966 - NEXEM


Avenant 339 du 30 août 2017 relatif à la politique salariale 2017.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
Mutualité Française Bourguignonne (21017 Dijon)


Avenant n° 109 du 11 juillet 2017 relatif à des mesures salariales et indiciaires.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant