Arrêté du 28 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »

JORF n°0280 du 1 décembre 2017
texte n° 45




Arrêté du 28 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »

NOR: MICB1720177A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/28/MICB1720177A/jo/texte


La ministre de la culture,
Vu l'arrêté du 5 mai 2017 fixant le cahier missions et des charges relatif au label « Scène de Musiques Actuelles-SMAC »,
Arrête :

Article 1


L'arrêté du 5 mai 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, après le mot : « cahier » est inséré le mot : « des » ;
2° Après l'annexe intitulée « Cahier des missions et des charges relatif au label "Scène de musiques actuelles-SMAC" », il est ajouté une annexe intitulée « Schéma d'Orientation pour le développement des Musiques Actuelles » (SOLIMA).

Article 2


La ministre de la culture est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    « SCHÉMA D'ORIENTATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES MUSIQUES ACTUELLES » (SOLIMA)


    I. - Préambule :
    Le Schéma d'Orientation pour le Développement territorial des Musiques Actuelles (SOLIMA) est une méthode de coopération qui pose le principe de co-construction des politiques entre l'Etat, les collectivités et les acteurs portant sur le développement des musiques actuelles d'un territoire. Il a pour objectif de répondre aux enjeux du territoire et d'apporter des analyses qui permettent d'identifier des perspectives d'intérêt général et de service public.
    Le SOLIMA a été mis en œuvre sur la base du « Plan pour des politiques nationales et territoriales concertées en faveur des musiques actuelles », validé le 19 juin 2006 au plan national par l'ensemble des acteurs de la filière, par les collectivités territoriales et par l'Etat (Circulaire aux Préfets n° CC 166/914 du 2 novembre 2006).
    Associé à la circulaire du 31 août 2010, instituant le label de « Scène de Musiques actuelles-SMAC », le texte SOLIMA, renforcé par un « vade-mecum » en 2013, a permis que des initiatives de concertations territoriales se développent.
    Ces processus de concertation ont été portées dans un même temps sur le plan régional (Aquitaine, Lorraine, Poitou-Charentes , etc.) dans une réflexion sur la structuration professionnelle et le développement économique, et sur le plan départemental (Finistère, Saône et Loire, etc.) dans une approche des enjeux de politiques publiques plus transversaux et territorialisés.
    Cette méthode de travail concerté qui a concerné surtout des territoires ruraux (Nièvre, Ariège, etc,…) et/ou périurbains (Laval, Montbeliard-Belfort, etc.) gagne désormais aussi des espaces métropolitains (Rennes, Nancy, Caen, etc.).
    Les changements de dimension, de responsabilités comme de compétences qui résultent de la réforme territoriale rendent la co-construction indispensable dans l'élaboration des politiques publiques au plus près des territoires afin de prendre en compte les initiatives citoyennes dans des logiques de « bassin de vie » (1). En effet le développement d'intercommunalités nouvelles, de communautés d'agglomération, d'espaces métropolitains avec des compétences élargies et des moyens d'actions encore à préciser, génère une complexité qu'une construction concertée des politiques publiques peut permettre de dépasser.
    Le respect des droits culturels dans l'élaboration des politiques publiques entre l'Etat et les collectivités territoriales que la législation impose par les lois, NOTRe du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale et LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, renforce aussi le recours à la concertation pour associer et prendre en compte les personnes d'un territoire.
    De ce fait, le cadre méthodologique du SOLIMA associe non seulement les lieux de musiques actuelles dans leur diversité (cafés concerts, lieux labellisés scènes de musiques actuelles et non labellisés, structures d'accompagnement, studios d'enregistrement, établissements d'enseignement spécialisé, écoles associatives, etc.), mais aussi tous les acteurs intéressés et concernés par les musiques actuelles (musiciens, publics, les organisations professionnelles, etc.). Il peut associer aussi des acteurs comme des services de collectivités et de l'Etat investis sur d'autres domaines ou politiques publiques (éducation, économie, jeunesse, tourisme, social, etc.).
    Le SOLIMA s'intéresse à l'ensemble des cultures et esthétiques du champ des musiques actuelles et sa mise en œuvre comme son portage relèvent d'une responsabilité partagée entre l'Etat, les collectivités territoriales et les acteurs du territoire.
    II. - Enjeux :
    Le SOLIMA répond au double enjeu de garantir :
    1. La création, la diversité des œuvres et des initiatives dans le respect des droits culturels
    Les styles et expressions artistiques sont la résultante de cultures et de pratiques sociales diverses qui s'influencent mutuellement. Elles contribuent à la construction d'une mémoire collective et d'un patrimoine commun.
    Les musiques actuelles se développent dans une économie plurielle à dominante privée, en partie soutenue par des interventions publiques. Plusieurs modes d'organisation économique interagissent entre eux, soit par des logiques de coopération, soit dans des tensions concurrentielles. Les ressources économiques des structures qui portent les projets sur les territoires font le plus souvent l'objet d'une hybridation entre autofinancement, concours des collectivités publiques et ressources non monétaires.
    C'est pourquoi, il convient que les politiques publiques veillent à faire face à un phénomène de concentration aussi bien sur le plan international que local ou de filière en privilégiant la coopération, afin d'assurer la création, la diversité des expressions culturelles et artistique et l'égale dignité des personnes.
    2. Un développement territorial cohérent et équitable
    Les musiques actuelles sont présentes sur l'ensemble du territoire national, mais souvent de façon inégale en matière d'aménagement, d'équipement et d'organisation des activités.
    Le SOLIMA doit prendre en compte non seulement les écarts territoriaux en termes de diffusion, de production, d'apprentissage mais aussi les problématiques spécifiques liées aux territoires, avec une attention particulière pour les territoires ruraux et les quartiers sensibles. Il privilégie les coopérations entre acteurs.
    III. - Définition et méthode :
    Le SOLIMA est une méthode de travail qui associe de manière non hiérarchisée des acteurs des musiques actuelles (initiatives associatives, publiques, personnelles ou commerciales inscrites sur un territoire, les organisations professionnelles…), des collectivités territoriales (communes, communautés de communes, agglomérations, départements, Régions, Pays, etc.) et l'Etat, afin de réfléchir ensemble à la définition d'actions communes d'intérêt général et de politiques publiques en faveur des musiques actuelles sur un territoire donné.
    Le SOLIMA s'inscrit dans la durée en réfléchissant aux musiques actuelles dans toute leur diversité artistique et culturelle et de manière articulée avec les autres politiques publiques des arts et de la culture.
    Le SOLIMA peut également se relier à d'autres cadres de réflexion plus larges qui englobent l'ensemble du champ musical et/ou d'autres secteurs des arts.
    Ces travaux peuvent aussi abonder d'autres espaces ou instances de coopération territoriale et/ou sectorielle en région (CTAP [2], SDREII [3], CESER [4], …) ou des collectivités (Conseils de développement, …).
    Un « vade-mecum » élaboré sur le plan national propose 4 types d'objectifs:
    Connaître et observer (les acteurs et les territoires) : provoquer une connaissance mutuelle des participants, de poser et de réfléchir collectivement les sujets, de confronter les points de vue, d'améliorer la connaissance collective ;
    Réfléchir et concevoir afin de dégager des chantiers, des travaux et des pistes d'actions ;
    Proposer et mettre en œuvre les outils de réflexion préalables à la décision politique, de générer des solidarités, de la coopération et/ou de la complémentarité ;
    Organiser l'évaluation.
    Le SOLIMA développe une éthique de travail coopératif sur la base de principes d'action :
    Les enseignements tirés des démarches jusqu'ici engagées étayent les principes d'action proposés.
    S'appuyer sur une lecture commune des territoires et de leurs spécificités suppose de dépasser les logiques d'état des lieux, de croiser les observations avec les études, schémas et analyses existantes et d'appréhender les enjeux et orientations déjà identifiées ;
    Développer une observation participative, partagée et permanente permet d'inscrire les démarches d'état des lieux dans des dynamiques continues, qualitative et quantitatives qu'il s'agit d'outiller et de coordonner aux différentes échelles territoriales ;
    Veiller à ce que la pluralité des initiatives esthétiques, économiques et sociales ou les différents services des collectivités territoriales et de l'Etat, concernés soit conviés (éducation, social…). L'important pour ne pas exclure est de laisser ouverte la possibilité de rejoindre les travaux en cours. Cela suppose une communication régulière et large sur les travaux, les avancées ;
    Mobiliser les participations des personnes sur leur simple intentionnalité sans a priori sur les résultats avec une bienveillance entre les participants permettant l'écoute mutuelle, le respect et la considération de la parole de chacun ;
    Faire appel à des regards et à des analyses extérieures pour bénéficier d'apports de connaissances, de réflexions et d'éléments d'objectivation pour dépasser les phénomènes de localisme et d'enfermement ;
    Adapter les processus de concertation afin de tenir compte du temps contraint et des limites de disponibilité des personnes mais aussi de permettre le renouvellement de participants, les évolutions des thématiques de travail, des formats et périmètres des espaces de travail.
    Le SOLIMA repose sur une initiative possible des acteurs des musiques actuelles, d'une ou plusieurs collectivités territoriales et/ou de l'Etat.
    Par expérience les collectivités territoriales « de proximité » sont le plus souvent à l'initiative de la mise en place de SOLIMA. Le cas échéant l'Etat, par l'intermédiaire des directions régionales des affaires culturelles (DRAC), peut impulser des dynamiques de SOLIMA, souvent en accord avec les collectivités territoriales, en particulier la région.
    De leur côté, les acteurs suggèrent la mise en place de processus SOLIMA via leurs structurations territoriales (Pôles, réseaux territoriaux) ou via leurs organisations nationales.
    Il en va de même pour l'animation et le secrétariat du SOLIMA.


    (1) « 1 territoire présentant une cohérence géographique, sociale, culturelle et économique, exprimant des besoins homogènes en matière d'activités et de services ».


    (2) Conférence territoriale de l'action publique.


    (3) Schéma régional de développement de l'économie, de l'innovation et de l'internationalisation.


    (4) Conseil économique, social et environnemental régional.


Fait le 28 novembre 2017.


Françoise Nyssen