Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

JORF n°0281 du 2 décembre 2017
texte n° 21




Arrêté du 27 novembre 2017 relatif aux taux mentionnés dans le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit

NOR: ECOT1731315A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/27/ECOT1731315A/jo/texte


Publics concernés : la Caisse des dépôts et consignations, les établissements de crédit distributeurs de l'épargne réglementée et les titulaires de livret d'épargne réglementée.
Objet : stabilisation temporaire du taux du Livret A.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : l'arrêté stabilise pendant deux ans le taux du Livret A, sans modifier à ce stade la formule de calcul du taux. Plus précisément, il ajoute un IV à l'article 3 du règlement CRBF n° 86-13 du 14 mai 1986 pour prévoir qu'entre le 1er février 2018 et le 31 janvier 2020, le taux du Livret A est fixé à 0,75 % et les taux qui en dépendent directement sont également fixés au niveau correspondant. La possibilité donnée au ministre chargé de l'économie de réviser les taux, sur proposition du Gouverneur de la Banque de France, en cas de circonstances exceptionnelles ou si la Banque de France estime que la variation de l'inflation ou des marchés monétaires est très importante, est suspendue.


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 611-1, L. 611-7, R. 221-4, R. 742-1, R. 752-1 et R. 762-1 ;
Vu le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit ;
Vu l'avis de la Banque centrale européenne en date du 6 novembre 2017 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 novembre 2017,
Arrête :

Article 1


L'article 3 du règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 86-13 du 14 mai 1986 susvisé est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. - 1° Pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2020, par exception aux dispositions du 1° au 5° du I du présent article, les taux mentionnés aux 1° à 5° du I sont respectivement fixés à :
« a) 0,75 % ;
« b) 0,75 % ;
« c) 1,25 % ;
« d) 0,50 % ;
« e) 0,50 % ;
« 2° Pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2020, les dispositions du II du présent article ne s'appliquent pas. »

Article 2


L'article 5 du même règlement est ainsi rétabli :


« Art. 5. - I. - 1° Les taux mentionnés au 1° et au 5° du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 2° Le taux mentionné au 1° du I de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
« II. - 1° Les taux mentionnés aux a et e du IV de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française ;
« 2° Le taux mentionné au a du IV de l'article 3 est applicable dans les îles Wallis et Futuna. »

Article 3


La directrice générale du Trésor est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 novembre 2017.


Bruno Le Maire