Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile

JORF n°0287 du 9 décembre 2017
texte n° 39




Arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile

NOR: TRAA1729552A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/24/TRAA1729552A/jo/texte


Publics concernés : instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM).
Objet : l'arrêté a pour objet de déterminer les conditions de délivrance, de prorogation et de renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM ainsi que les privilèges associés à la qualification. L'arrêté crée l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 . Des dispositions transitoires sont prévues à son article 4 afin de permettre sa mise en œuvre progressive.
Notice : les présentes modifications de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, résultent notamment du nouvel arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM).
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Vu le code de l'aviation civile, dans sa partie réglementaire, notamment le livre IV et les articles R. 410-1 et R. 410-2 ;
Vu le code des transports, dans sa partie législative, notamment le livre V et les articles L. 6511-1 à L. 6511-3 ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM),
Arrête :


L'annexe de l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) susvisé est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.


Au chapitre VII « Instructeurs », le paragraphe 7.5 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 7.5. Instructeur de pilote d'ULM
Un instructeur de pilote d'ULM est habilité à instruire sur une ou plusieurs des classes suivantes :


-paramoteur ;
-pendulaire ;
-multiaxe ;
-autogire ultraléger ;
-aérostat ultraléger ;
-hélicoptère ultraléger.


7.5.1. Formation initiale et formation pédagogique
7.5.1.1. Instructeur de pilote d'ULM en formation initiale
Le candidat à la quali fi cation d'instructeur de pilote d'ULM peut postuler à l'entrée en formation initiale d'instructeur s'il remplit les conditions suivantes :
1° Etre titulaire du brevet et de la licence de pilote d'ULM et avoir obtenu un résultat satisfaisant à l'évaluation théorique instructeur ULM, telle que définie dans l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
2° Avoir satisfait aux conditions d'expérience suivantes, en termes d'heures de vol, variant selon la classe d'ULM pour laquelle il postule en tant qu'instructeur :


-classe 1 : 70 h ;
-classe 2 : 100 h ;
-classe 3 : 150 h ;
-classe 4 : 200 h ;
-classe 5 : 70 h ;
-classe 6 : 200 h ;


Le candidat en atteste au moyen d'une déclaration sur l'honneur ;
3° Etre titulaire de l'autorisation d'emport de passager depuis au minimum six mois, lorsque approprié ;
4° Détenir l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, telle que définie dans l'arrêté du 4 mai 2000 fixant les programmes et le régime des examens du brevet et de la licence de pilote d'aéronef ultraléger motorisé (ULM) ;
5° Avoir obtenu un résultat satisfaisant à l'évaluation initiale des compétences en vol, dont les critères sont fixés par le ministre chargé de l'aviation civile, auprès de l'organisme de formation d'instructeurs de pilote d'ULM.
7.5.1.2. Reconnaissance de la qualité d'instructeur stagiaire
La qualité d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM est reconnue à l'instructeur en formation qui, pour la ou les classes concernées, remplit les conditions suivantes :
1° Etre âgé de dix-huit ans révolus ;
2° Avoir suivi de manière complète et satisfaisante la formation initiale au sein d'un organisme de formation agréé, sanctionnée par l'évaluation des compétences de fin de formation initiale, dans les conditions fixées par arrêté.
7.5.1.3. Domaine d'activité
La qualité d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM permet à son titulaire de dispenser la formation théorique et pratique à des élèves pilotes d'ULM, en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'ULM, dans les conditions fixées par arrêté.
Il effectue toute sa formation pédagogique au sein de l'organisme de formation où il a obtenu la qualité d'instructeur stagiaire, sous le contrôle et l'autorité d'un formateur d'instructeur de pilote d'ULM, tel que défini au 3° du paragraphe 7.5.2.3, et du responsable pédagogique de l'organisme de formation, tel que défini par arrêté.
7.5.2. Quali fi cation d'instructeur de pilote d'ULM
7.5.2.1. Délivrance
1° La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui, pour la classe concernée, remplit les conditions suivantes :
a) Avoir la qualité d'instructeur stagiaire de pilote d'ULM ;
b) Avoir suivi de manière complète et satisfaisante la formation pédagogique au sein d'un organisme de formation agréé, sanctionnée par l'évaluation des compétences de fin de formation pour la classe d'ULM concernée, dans les conditions fixées par arrêté.
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM mentionne la ou les classes d'ULM pour laquelle (ou lesquelles) le titulaire a satisfait aux conditions de délivrance.
2° L'extension des privilèges d'instructeur de pilote d'ULM à une nouvelle classe est délivrée au candidat qui remplit les conditions suivantes :
a) Détenir un brevet et une licence de pilote d'ULM, avec l'autorisation d'emport de passager de la classe considérée, lorsque approprié ;
b) Effectuer une formation additionnelle dont le volume varie selon la classe, sanctionnée par une évaluation de compétences, dans les conditions fixées par arrêté.
3° La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui justifie des crédits et remplit les conditions suivantes :
a) Etre titulaire du brevet ou de la licence de pilote d'ULM, avec l'autorisation d'emport de passager sur la ou les classes considérées, lorsque approprié ;
b) Etre titulaire d'une qualification d'instructeur de vol, en état de validité, telle que définie à la sous-partie J du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables au personnel navigant de l'aviation civile conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;
c) Effectuer une formation additionnelle dont le volume varie selon la classe, sanctionnée par une évaluation de compétences, dans les conditions fixées par arrêté.
7.5.2.2. Validité, prorogation et renouvellement
1° Validité
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est valable jusqu'au dernier jour du trente-sixième mois qui suit l'examen final en vue de sa délivrance.
2° Prorogation
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est prorogée si le candidat satisfait aux conditions suivantes :
a) Avoir suivi le stage d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote d'ULM dans les conditions fixées par arrêté, dans les trente-six mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification ;
b) Avoir effectué un vol de contrôle, dans les conditions fixées par arrêté, dans les douze mois qui précèdent la date d'expiration de la qualification.
3° Renouvellement
La qualification d'instructeur de pilote d'ULM est renouvelée si le candidat démontre avoir satisfait, dans les douze mois précédant la demande de renouvellement, aux conditions suivantes :
a) Avoir suivi le stage d'actualisation des connaissances d'instructeur de pilote d'ULM dans les conditions fixées par arrêté ;
b) Avoir fait l'objet d'une évaluation pédagogique satisfaisante en vol, telle que visée au 1° b du paragraphe 7.5.2.1.
La qualification renouvelée est valable jusqu'au dernier jour du 36e mois qui suit l'évaluation pédagogique en vol.
7.5.2.3. Privilèges
La quali fi cation d'instructeur de pilote d'ULM ouvre à son titulaire, pour la ou les classe (s) mentionnée (s), le droit de :
1° Dispenser :
a) L'instruction théorique et pratique en vue de l'obtention du brevet et de la licence de pilote d'ULM ;
b) L'instruction en vue de l'obtention de l'autorisation additionnelle dont il est titulaire, telle que mentionnée au paragraphe 4.5.2.2 ;
c) L'instruction en vue de l'obtention de l'autorisation additionnelle dont il est titulaire, telle que mentionnée au paragraphe 4.5.2.3, et dans les conditions définies au C de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
d) L'instruction en vue de l'obtention de l'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, telle que mentionnée au paragraphe 2.7.1.
2° Conduire les contrôles en vue de sanctionner :
a) L'épreuve au sol spéci fi que, telle que mentionnée au 3° du paragraphe 4.5.1.1 ;
b) L'épreuve en vol, mentionnée au 3° du paragraphe 4.5.1.1 ;
c) L'autorisation additionnelle dont il est titulaire, telle que mentionnée au paragraphe 4.5.2.2 ;
d) L'autorisation additionnelle dont il est titulaire, telle que mentionnée au paragraphe 4.5.2.3, et dans les conditions définies au C de l'annexe à l'arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés ;
e) L'aptitude à la radiotéléphonie en langue française, telle que mentionnée au paragraphe 2.7.1.
3° Dispenser la formation théorique et pratique en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM. L'instructeur de pilote d'ULM exerce ce privilège de formateur d'instructeur s'il justifie, au moyen d'une attestation sur l'honneur, d'un volume d'au moins 100 heures de formation, à la fois théorique et pratique, dispensées à des élèves pilotes d'ULM. »


Au chapitre X « Examinateurs », il est ajouté un paragraphe 10.6 ainsi rédigé :
« 10.6. Autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM
1° Obtention de l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM
L'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM est délivrée au candidat qui satisfait aux conditions suivantes :
a) Détenir la qualification d'instructeur de pilote d'ULM ;
b) Détenir le privilège de former des instructeurs de pilote d'ULM ;
c) Justifier, au moyen d'une attestation sur l'honneur, d'un volume d'au moins 100 heures de formation, à la fois théorique et pratique, dispensées à des élèves instructeurs de pilote d'ULM.
2° Maintien de l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM
L'examinateur maintient son autorisation en état de validité tant qu'il maintient sa qualification d'instructeur de pilote d'ULM en état de validité.
3° Privilèges
L'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM ouvre à son titulaire, pour la ou les classe (s) qu'il détient, le droit de conduire des évaluations de compétences et des examens pour la délivrance, la prorogation ou le renouvellement de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, ainsi que pour l'extension aux classes associées, à l'exclusion des élèves instructeurs de pilote d'ULM qu'il a lui-même formés. »


1° Les élèves instructeurs de pilote d'ULM ayant débuté une formation en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM avant le 1er janvier 2018, peuvent :


- poursuivre leur formation dans les conditions fixées au paragraphe 7.5.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- se voir délivrer une qualification d'instructeur de pilote d'ULM dans les conditions fixées au paragraphe 7.5.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;


selon l'organisme auprès duquel ils ont débuté leur formation :
a) Jusqu'au 1er juillet 2019, à compter de l'entrée en formation de l'élève instructeur telle qu'attestée par l'organisme de formation, si ce dernier est homologué pour la formation d'instructeurs sur au moins deux classes d'ULM ;
b) Jusqu'au 1er juillet 2019, à compter de l'entrée en formation de l'élève instructeur telle qu'attestée par l'organisme de formation, si ce dernier est homologué pour la formation d'instructeurs exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou la classe 5 (aérostat) ;
c) Jusqu'au 1er janvier 2020, à compter de l'entrée en formation de l'élève instructeur telle qu'attestée par l'organisme de formation, si ce dernier est homologué pour la formation d'instructeurs exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
2° A compter du 1er janvier 2018, les élèves instructeurs de pilote d'ULM débutant une formation en vue de l'obtention d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM au sein d'un organisme de formation, avant l'expiration du délai accordé à celui-ci pour se conformer aux règles fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), peuvent :


- poursuivre leur formation dans les conditions fixées au paragraphe 7.5.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;
- se voir délivrer une qualification d'instructeur de pilote d'ULM dans les conditions fixées au paragraphe 7.5.2.1 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté ;


selon l'organisme auprès duquel ils débutent leur formation :
a) Jusqu'au 1er juillet 2020, si l'organisme de formation dispense, à la date du 1er janvier 2018, la formation sur au moins deux classes d'ULM ;
b) Jusqu'au 1er juillet 2020, si l'organisme de formation dispense, à la date du 1er janvier 2018, la formation d'instructeur exclusivement sur la classe 1 (paramoteur) ou la classe 5 (aérostat) ;
c) Jusqu'au 1er janvier 2021, si l'organisme de formation dispense, à la date du 1er janvier 2018, la formation exclusivement sur une seule des classes 2, 3, 4 et 6 d'ULM.
3° Dès lors que des élèves instructeurs effectuent leur formation au sein d'un organisme de formation qui s'est mis en conformité, avant l'expiration du délai qui lui a été accordé à cette fin, avec les règles fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), les conditions de formation et de délivrance de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM fixées par le présent arrêté s'appliquent.
4° Toute qualification d'instructeur de pilote d'ULM délivrée ou renouvelée avant le 1er janvier 2018 est valable jusqu'au dernier jour du vingt-quatrième mois qui suit la date de sa délivrance ou de son renouvellement, dans les conditions du paragraphe 7.5.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
5° A compter du 1er janvier 2018, les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM qui renouvellent leur qualification d'instructeur au sein d'un organisme de formation, avant l'expiration du délai accordé à celui-ci pour se conformer aux règles fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), renouvellent leur qualification d'instructeur dans les conditions du paragraphe 7.5.2.2 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile, dans sa rédaction antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.
6° Les titulaires d'une qualification d'instructeur de pilote d'ULM qui prorogent ou renouvellent leur qualification d'instructeur au sein d'un organisme de formation qui s'est mis en conformité, avant l'expiration du délai qui lui a été accordé à cette fin, avec les règles fixées dans l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif à la formation des instructeurs de pilote d'aéronefs ultralégers motorisés (ULM), se voient appliquer les conditions de prorogation ou de renouvellement fixées par le présent arrêté.
7° Les instructeurs de pilote d'ULM qui, à la date du 1er janvier 2018, justifient au moyen d'une attestation sur l'honneur qu'au moins cinq élèves pilotes d'ULM qu'ils ont formés ou contribué à former au cours des six dernières années ont obtenu leur brevet et licence de pilote d'ULM, peuvent exercer le privilège de former des instructeurs conformément au paragraphe 7.5.2.3 de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié susvisé.
8° Se voient délivrer l'autorisation d'examinateur d'instructeur de pilote d'ULM, les instructeurs de pilote d'ULM qui, à la date du 1er janvier 2018, justifient au moyen d'une attestation sur l'honneur satisfaire à une des conditions suivantes :
a) Avoir formé ou contribué à former au moins trois élèves instructeurs de pilote d'ULM au cours des six dernières années, qui ont obtenu leur qualification d'instructeur de pilote d'ULM ;
b) Avoir conduit au moins deux examens en vue de l'obtention de la qualification d'instructeur de pilote d'ULM, au cours des trois dernières années.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.


Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 novembre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité de l'aviation civile,

P. Cipriani