Arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0292 du 15 décembre 2017
texte n° 8




Arrêté du 21 novembre 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1731318A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/21/INTE1731318A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu les avis rendus le 14 novembre 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.

Article 3


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'AISNE
    Inondations et coulées de boue du 1er septembre 2017


    Commune de Charmes.


    DÉPARTEMENT DES ARDENNES
    Inondations et coulées de boue du 15 août 2017


    Commune de Perthes (1).


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Pépieux.


    Inondations et coulées de boue du 24 mars 2017 au 25 mars 2017


    Commune d'Axat (1).


    DÉPARTEMENT DES CÔTES-D'ARMOR
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2017


    Communes de Dinan (1), Saint-Cast-le-Guildo (1).


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Inondations et coulées de boue du 27 août 2017


    Commune de Pierres (1).


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016


    Commune de Saint-Gervais-sur-Mare (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ISÈRE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 30 août 2017


    Commune de Saint-Christophe-en-Oisans.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
    Inondations et coulées de boue du 13 juin 2017


    Commune d'Aubazat (1).


    DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 30 mai 2016


    Commune de Loireauxence.


    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune de Chapelle-sur-Erdre (La) (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MANCHE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2017


    Commune de Muneville-le-Bingard (1).


    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2017 au 29 mai 2017


    Communes de Montsenelle (1), Picauville (1).


    DÉPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 27 mai 2017


    Commune de Lagney (1).


    DÉPARTEMENT DE LA MEUSE
    Inondations et coulées de boue du 31 juillet 2017


    Commune de Moirey-Flabas-Crépion (2).


    DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE
    Inondations et coulées de boue du 3 juin 2017


    Commune de Brouderdorff (2).


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 18 mai 2017


    Commune d'Ablain-Saint-Nazaire (3).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er avril 2016 au 30 avril 2016


    Commune de Neuville-Saint-Vaast (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 8 juin 2016


    Commune de Beuvry (1).


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 3 octobre 2017


    Commune de Bertincourt (1).


    DÉPARTEMENT DU PUY-DE-DÔME
    Inondations et coulées de boue du 8 juillet 2017


    Commune de Saint-Saturnin.


    DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
    Inondations et coulées de boue du 9 septembre 2017


    Commune de Vittefleur.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 15 août 2017


    Commune d'Ozoir-la-Ferrière (2).


    Inondations et coulées de boue du 25 août 2017


    Communes de Nanteuil-lès-Meaux, Saint-Jean-les-Deux-Jumeaux.


    Inondations et coulées de boue du 1er septembre 2017


    Commune de Nanteuil-lès-Meaux.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME.
    Inondations et coulées de boue du 2 juin 2017


    Commune d'Amiens.


    DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 31 mars 2017


    Commune de Montauban.


    Inondations et coulées de boue du 27 juin 2017


    Commune de Fabas.


    Inondations et coulées de boue du 19 juillet 2017


    Communes de Fabas, Léojac.


    DÉPARTEMENT DE LA VIENNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Commune de Saint-Pierre-d'Exideuil (1).


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 9 juillet 2017


    Communes de Corbeil-Essonnes, Villabé.


    Inondations et coulées de boue du 15 août 2017


    Communes de Draveil, Montlhéry (3).


    Inondations et coulées de boue du 25 août 2017


    Communes de Draveil, Viry-Châtillon.


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er mars 2017 au 17 septembre 2017


    Commune de Brunoy (1).

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'ARIÈGE
    Inondations et coulées de boue du 27 août 2017


    Commune de Serres-sur-Arget.


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 13 février 2017 au 14 février 2017


    Commune de Villeneuve-les-Corbières.


    DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
    Inondations et coulées de boue du 14 juin 2017


    Commune d'Anneyron.


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
    Inondations et coulées de boue du 22 mai 2017 au 23 mai 2017


    Commune de Castéra (Le).


    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2017 au 31 mai 2017


    Commune de Castéra (Le).


    Inondations et coulées de boue du 30 août 2017 au 31 août 2017


    Commune de Beauzelle.


    DÉPARTEMENT DU GERS
    Inondations et coulées de boue du 30 août 2017


    Commune de Razengues.


    DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2016 au 14 février 2016


    Commune de Cabara.


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Séismes du 2 septembre 2017 au 3 septembre 2017


    Commune de Balaruc-le-Vieux.


    DÉPARTEMENT DU LOIRET
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 20 juin 2017 au 21 juillet 2017


    Commune d'Orléans.


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Inondations et coulées de boue du 25 août 2017


    Commune de Pontcarré.


    DÉPARTEMENT DE LA SOMME
    Inondations et coulées de boue du 28 juin 2017


    Commune d'Amiens.


    DÉPARTEMENT DU VAR
    Vents cyclonique du 5 novembre 2017


    Commune d'Hyères.


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 25 août 2017


    Communes de Brunoy, Yerres.


Fait le 21 novembre 2017.


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

J. Witkowski


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service du financement de l'économie,

C. Bavagnoli


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

F. Desmadryl