Arrêté du 20 novembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

JORF n°0274 du 24 novembre 2017
texte n° 23




Arrêté du 20 novembre 2017 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

NOR: SSAS1730379A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/20/SSAS1730379A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-7, R. 162-37-2, R. 162-37-3, R. 162-37-4 et R. 162-37-5 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation ;
Vu l'avis de la Commission de la transparence en date du 7 juin 2017 relatif aux spécialités relevant du présent arrêté ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-37-2 (I-2°) et R. 162-37-4 (2°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code, dite liste « en sus », les médicaments dont le service médical rendu (SMR) n'est pas majeur ou important dans les indications considérées ;
Considérant qu'en application des articles R. 162-37-2 (I-3°) et R. 162-37-4 (2°) du code de la sécurité sociale, peuvent être radiés de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du même code les médicaments dont l'amélioration du service médical rendu (ASMR) est absente dans les indications considérées lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur cette dite liste ;
Considérant que dans son avis susvisé, communiqué à l'entreprise en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé, la Commission de la transparence a estimé que les médicaments relevant du présent arrêté présentaient, d'une part, un service médical rendu insuffisant dans certaines indications considérées et, d'autre part, une absence d'amélioration du service médical rendu dans les autres indications considérées et que les comparateurs pertinents dans ces indications n'étaient pas inscrits sur la liste « en sus » ;
Considérant que les ministres compétents ont décidé d'adopter cet avis et de radier en conséquence, pour ce motif tiré, d'une part d'un SMR insuffisant et, d'autre part, d'une absence d'ASMR lorsque les comparateurs pertinents ne sont pas inscrits sur la liste « en sus », les indications des spécialités pharmaceutiques concernées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


La liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.

Article 2


La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    (2 radiations)


    A compter du 1er mars 2018, les spécialités ci-dessous sont radiées de la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, pour l'ensemble de leurs indications.


    Dénomination
    Commune
    Internationale

    Libellé de la
    spécialité
    pharmaceutique

    Code UCD

    Libellé de
    l'UCD

    Indications considérées

    Laboratoire
    exploitant ou
    titulaire de
    l'autorisation de
    mise sur le marché

    IPILIMUMAB

    YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 10 ml

    3400893740507

    YERVOY 5MG/ML PERF FL10ML

    Yervoy est indiqué dans le traitement des patients adultes atteints de mélanome avancé (non résécable ou métastatique).

    BRISTOL-MYERS SQUIBB

    YERVOY 5 mg/ml, solution à diluer pour perfusion, flacon de 40 ml

    3400893740675

    YERVOY 5MG/ML PERF FL40ML


Fait le 20 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins,

M.-A. Jacquet

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur du financement du système de soins,

T. Wanecq