Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

JORF n°0270 du 19 novembre 2017
texte n° 1




Arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention

NOR: PRMJ1713918A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/17/PRMJ1713918A/jo/texte


Publics concernés : administrations de l'Etat et des collectivités territoriales ; établissements publics et personnes privées chargées d'une mission de service public.
Objet : définition des conditions de mise à disposition des données essentielles des subventions.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'arrêté définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté.
Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas permettant de vérifier la validité et la conformité de la structure des données sont accessibles sur le site http://www.www.data.gouv.fr.
Références : l'arrêté est pris pour l'application du décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment ses articles 9-1 et 10 ;
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2017-779 du 5 mai 2017 relatif à l'accès sous forme électronique aux données essentielles des conventions de subvention ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juillet 2017,
Arrête :


Les données essentielles des conventions de subvention sont mises à disposition conformément aux formats, normes et nomenclatures figurant dans le référentiel annexé au présent arrêté.


Lorsque l'autorité ou l'organisme attribuant la subvention adresse les données essentielles des conventions de subvention à l'autorité compétente pour leur publication sur le site : http://www.data.gouv.fr, elle utilise l'interface de programmation mise à sa disposition ou la fonctionnalité de publication d'un jeu de données.
Les données essentielles ainsi adressées sont identifiées par la dénomination « subvention ».


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe

    ANNEXE
    RÉFÉRENTIEL DU FORMAT DES DONNÉES ESSENTIELLES DES CONVENTIONS DE SUBVENTIONS

    Le jeu de caractère (encoding) à utiliser est UTF-8.
    Données tabulaires, une ligne par bénéficiaire d'une subvention. Une subvention est donc décrite sur autant de lignes qu'elle a de bénéficiaires.
    Le séparateur de colonne recommandé est la virgule (,).

    Nom du champ Format Norme et nomenclature de référence
    Les informations relatives à l'autorité administrative ou l'organisme chargé de la gestion d'un service public industriel attribuant la subvention
    Nom de l'attribuant
    Identifiant du champ :
    nomAttribuant
    Texte
    Nom officiel de l'organisme attribuant la subvention
    Identification de l'attributaire
    Identifiant du champ :
    idAttribuant
    Texte
    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Taille : 14
    http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Date de la convention de subvention
    Identifiant du champ :
    dateConvention
    Texte
    Date de la convention au format AAAA-MM-JJ
    Exemple : 2016-02-24
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Référence de la décision
    Identifiant du champ :
    referenceDecision
    Texte
    Identifiant de la décision
    Donnée optionnelle
    Les informations relatives au bénéficiaire de la subvention
    Identification du bénéficiaire
    Identifiant du champ :
    nomBeneficiaire
    Texte
    Identifiant du Système d'Identification du Répertoire des Etablissements (SIRET)
    Taille : 14
    http://xml.insee.fr/schema/siret.html#SIRET_stype
    Nom du bénéficiaire
    Identifiant du champ :
    idBeneficiaire
    Texte
    Raison sociale du bénéficiaire.
    Les informations relatives à la subvention
    Objet de la subvention
    Identifiant du champ :
    objet
    Texte
    Taille maximum : 256 caractères
    Montant total de la subvention
    Identifiant du champ :
    montant
    Décimal
    Le montant total de la subvention, avant répartition entre les bénéficiaires.
    Le séparateur des décimales est la virgule.
    Nature de la subvention
    Identifiant du champ :
    nature
    Liste (plusieurs choix possibles, séparés par des virgules)
    - aide en numéraire
    - aide en nature
    Conditions de versement
    Identifiant du champ :
    conditionsVersement
    Texte
    Valeurs possibles :
    - unique
    - échelonné
    - autre (décrire les conditions de versement)
    Taille maximum : 256 caractères
    Date (s) ou période (s) de versement Identifiant du champ :
    datesPeriodeVersement
    Texte
    Si la date exacte d'un versement n'est pas encore connue, indiquer une période vraisemblable de versement.
    Si date :
    AAAA-MM-JJ
    Exemple :
    Si période (de date 1 à date 2) :
    AAAA-MM-JJ_AAAA-MM-JJ
    ISO 8601,
    format étendu
    http://xml.insee.fr/schema/commun.html#Date_stype
    Numéro unique de référencement au répertoire des aides aux entreprises (RAE)
    Identifiant du champ :
    idRAE
    Texte
    Donnée optionnelle
    Aide d'Etat notifiée à la Commission européenne, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013
    Identifiant du champ :
    notificationUE
    Booléen
    oui ou non
    Pourcentage du montant de la subvention attribuée au bénéficiaire
    Identifiant du champ :
    pourcentageSubvention
    Décimal
    Le séparateur des décimales est la virgule.
    Exemples :
    - 1 si la subvention n'a qu'un seul bénéficiaire
    - 0,35 si le bénéficiaire reçoit 35 % du montant de la subvention


Fait le 17 novembre 2017.


Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume