Arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017

JORF n°0271 du 21 novembre 2017
texte n° 19




Arrêté du 16 novembre 2017 relatif au versement complémentaire de subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017

NOR: SSAA1732205A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/SSAA1732205A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociales et des familles ;
Vu le I de l'article 48 de la loi de finances initiale pour l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2017 modifiant l'annexe de l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017,
Arrêtent :


VERSEMENT COMPLÉMENTAIRE DE SUBVENTIONS AUX MAISONS DÉPARTEMENTALES DES PERSONNES HANDICAPÉES AU TITRE DE L'ANNÉE 2017

Article 1


La dotation prévue par l'arrêté du 10 mars 2017 relatif au versement des subventions aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2017 modifié par l'arrêté du 18 avril 2017 est complétée par une dotation d'un montant de 3 060 703 €.
Ce montant est réparti entre chaque maison départementale des personnes handicapées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 16 novembre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

J.-F. Juery