Arrêté du 16 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur »

JORF n°0272 du 22 novembre 2017
texte n° 50




Arrêté du 16 novembre 2017 fixant au titre de l'année 2018 le nombre de places offertes aux concours ouverts pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur »

NOR: CPAD1731538A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/CPAD1731538A/jo/texte


Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 16 novembre 2017, le nombre de places offertes, au titre de l'année 2018, aux concours ouverts par l'arrêté du 20 septembre 2017 pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects dans la spécialité « traitement automatisé de l'information - programmeur » est fixé à 28.
Ces places sont réparties de la manière suivante :


- concours externe (prévu à l'article 7-II du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 14 places ;
- concours interne (prévu à l'article 7-I-2° du décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié) : 14 places.


Au titre de la législation sur les emplois réservés, 6 places sont offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des douanes et droits indirects, ou en cas de refus des candidats, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.