Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain


JORF n°0268 du 17 novembre 2017
texte n° 35




Arrêté du 16 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain

NOR: AGRG1732231A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/16/AGRG1732231A/jo/texte


Publics concernés : éleveurs, organismes à vocation sanitaire, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses.
Objet : fièvre catarrhale du mouton ; zones réglementées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.
Notice : la fièvre catarrhale du mouton, danger sanitaire de catégorie I, est une maladie virale affectant les ruminants. Le présent arrêté étend les zones réglementées pour le sérotype 8 compte tenu de l'insuffisance de la réalisation de la surveillance programmée de la zone indemne vis-à-vis du sérotype 8. Le présent arrêté précise également les conditions de mouvements des animaux issus des zones réglementées vis-à-vis d'un sérotype endémique.
Références : l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le règlement (CE) n° 1266/2007 de la Commission du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles ;
Vu la directive 2000/75/CE du Conseil du 20 novembre 2000 arrêtant des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte et d'éradication de la fièvre catarrhale du mouton ou bluetongue ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre II ;
Vu le décret du 16 novembre 2017 relatif à l'entrée en vigueur immédiate d'un arrêté ;
Vu l'arrêté du 14 août 2001 relatif aux conditions sanitaires requises pour les échanges intracommunautaires de bovins et de porcins ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 2004 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires d'ovins et de caprins ;
Vu l'arrêté du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté du 29 juillet 2013 modifié relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;
Vu l'avis favorable du CNOPSAV en date du 12 octobre 2017 ;
Vu l'urgence,
Arrête :


L'article 13 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Il est ajouté :
« Le tableau figurant en annexe II présente la répartition des zones géographiques réglementées vis-à-vis de sérotypes exotiques de la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire. »


L'article 22 de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Est ajouté en 1° :
« La sortie d'animaux d'espèces sensibles de zone réglementée pour un sérotype endémique vers une zone indemne de ce sérotype est conditionnée aux exigences suivantes :


-les animaux ont été vaccinés à l'aide d'un vaccin inactivé contre le ou les sérotypes pour lesquels la vaccination est obligatoire dans la zone et les animaux se trouvent toujours dans la période d'immunité garantie dans les spécifications du vaccin ; et
-les animaux ont été soumis à une épreuve d'identification de l'agent pathogène (analyse PCR) au moins 14 jours après le délai d'acquisition de l'immunité vaccinale, et au maximum 7 jours avant le mouvement, dont le résultat s'est révélé négatif ; et
-les animaux ont été protégés des attaques du vecteur Culicoïdes pendant leur transport jusqu'à leur lieu de destination. »


2° Est déplacé en 2° :
« Des dérogations aux interdictions de mouvements sur le territoire métropolitain des animaux des espèces sensibles, de leurs ovules, sperme et embryons, entre zones de statut sanitaire différent au regard de la fièvre catarrhale du mouton, peuvent être accordées par le préfet (directeur départemental en charge de la protection des populations), sur instruction du ministre chargé de l'agriculture. »


Le tableau figurant en annexe I de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé est remplacé par le tableau 1 annexé au présent arrêté.


Est ajouté en annexe II de l'arrêté du 22 juillet 2011 susvisé, le tableau 2 annexé au présent arrêté.


Le directeur général de l'alimentation et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE I
    LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES POUR DES SÉROTYPES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON CONSIDÉRÉS COMME ENDÉMIQUES DANS CES ZONES


    ZONES réglementées

    Liste des sérotypes considérés
    comme endémiques dans la zone

    Département de la Corse-du-Sud (2A)

    1,2,4,8 et 16

    Département de la Haute-Corse (2B)

    1,2,4,8 et 16

    Département de l'Ain (01)

    8

    Département de l'Aisne (02)

    8

    Département de l'Allier (03)

    8

    Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)

    8

    Département des Hautes-Alpes (05)

    8

    Département des Alpes-Maritimes (06)

    8

    Département de l'Ardèche (07)

    8

    Département des Ardennes (08)

    8

    Département de l'Ariège (09)

    8

    Département de l'Aube (10)

    8

    Département de l'Aude (11)

    8

    Département de l'Aveyron (12)

    8

    Département des Bouches-du-Rhône (13)

    8

    Département du Calvados (14)

    8

    Département du Cantal (15)

    8

    Département de la Charente (16)

    8

    Département de la Charente-Maritime (17)

    8

    Département du Cher (18)

    8

    Département de la Corrèze (19)

    8

    Département de la Côte-d'Or (21)

    8

    Département des Côtes-d'Armor (22)

    8

    Département de la Creuse (23)

    8

    Département de la Dordogne (24)

    8

    Département du Doubs (25)

    8

    Département de la Drôme (26)

    8

    Département de l'Eure (27)

    8

    Département d'Eure-et-Loir (28)

    8

    Département du Finistère (29)

    8

    Département du Gard (30)

    8

    Département de la Haute-Garonne (31)

    8

    Département du Gers (32)

    8

    Département de la Gironde (33)

    8

    Département de l'Hérault (34) à l'exception de la zone portuaire de Sète

    8

    Département d'Ille-et-Vilaine (35)

    8

    Département de l'Indre (36)

    8

    Département d'Indre-et-Loire (37)

    8

    Département de l'Isère (38)

    8

    Département du Jura (39)

    8

    Département des Landes (40)

    8

    Département de Loir-et-Cher (41)

    8

    Département de la Loire (42)

    8

    Département de la Haute-Loire (43)

    8

    Département de la Loire-Atlantique (44)

    8

    Département du Loiret (45)

    8

    Département du Lot (46)

    8

    Département de Lot-et-Garonne (47)

    8

    Département de la Lozère (48)

    8

    Département de Maine-et-Loire (49)

    8

    Département de la Manche (50)

    8

    Département de la Marne (51)

    8

    Département de la Haute-Marne (52)

    8

    Département de la Mayenne (53)

    8

    Département de Meurthe-et-Moselle (54)

    8

    Département de la Meuse (55)

    8

    Département du Morbihan (56)

    8

    Département de la Moselle (57)

    8

    Département de la Nièvre (58)

    8

    Département du Nord (59)

    8

    Département de l'Oise (60)

    8

    Département de l'Orne (61)

    8

    Département du Pas-de-Calais (62)

    8

    Département du Puy-de-Dôme (63)

    8

    Département des Pyrénées-Atlantiques (64)

    8

    Département des Hautes-Pyrénées (65)

    8

    Département des Pyrénées-Occidentales (66)

    8

    Département du Bas-Rhin (67)

    8

    Département du Haut-Rhin (68)

    8

    Département du Rhône (69)

    8

    Département de la Haute-Saône (70)

    8

    Département de Saône-et-Loire (71)

    8

    Département de la Sarthe (72)

    8

    Département de la Savoie (73)

    8

    Département de la Haute-Savoie (74)

    8

    Département de Paris (75)

    8

    Département de la Seine-Maritime (76)

    8

    Département de Seine-et-Marne (77)

    8

    Département des Yvelines (78)

    8

    Département des Deux-Sèvres (79)

    8

    Département de la Somme (80)

    8

    Département du Tarn (81)

    8

    Département de Tarn-et-Garonne (82)

    8

    Département du Var (83)

    8

    Département de Vaucluse (84)

    8

    Département de la Vendée (85)

    8

    Département de la Vienne (86)

    8

    Département de la Haute-Vienne (87)

    8

    Département des Vosges (88)

    8

    Département de l'Yonne (89)

    8

    Département du Territoire de Belfort (90)

    8

    Département de l'Essonne (91)

    8

    Département des Hauts-de-Seine (92)

    8

    Département de Seine-Saint-Denis (93)

    8

    Département du Val-de-Marne (94)

    8

    Département du Val-d'Oise (95)

    8

  • Annexe


    ANNEXE II
    LISTE DES ZONES GÉOGRAPHIQUES RÉGLEMENTÉES VIS-À-VIS DE SÉROTYPES EXOTIQUES DE LA FIÈVRE CATARRHALE DU MOUTON DANS CES ZONES


    ZONES réglementées

    SEROTYPE 4

    Type de zone pour le sérotype 4

    Département de l'Ain (01)

    Zone de protection

    Département de l'Aisne (02)

    Département de l'Allier (03)

    Département des Alpes-de-Haute-Provence (04)

    Département des Hautes-Alpes (05)

    Zone de surveillance

    Département des Alpes-Maritimes (06)

    Département de l'Ardèche (07)

    Département des Ardennes (08)

    Département de l'Ariège (09)

    Département de l'Aube (10)

    Département de l'Aude (11)

    Département de l'Aveyron (12)

    Département des Bouches-du-Rhône (13)

    Département du Calvados (14)

    Département du Cantal (15)

    Département de la Charente (16)

    Département de la Charente-Maritime (17)

    Département du Cher (18)

    Département de la Corrèze (19)

    Département de la Côte-d'Or (21)

    Zone de surveillance

    Département des Côtes-d'Armor (22)

    Département de la Creuse (23)

    Département de la Dordogne (24)

    Département du Doubs (25)

    Zone de protection

    Département de la Drôme (26)

    Département de l'Eure (27)

    Département d'Eure-et-Loir (28)

    Département du Finistère (29)

    Département du Gard (30)

    Département de la Haute-Garonne (31)

    Département du Gers (32)

    Département de la Gironde (33)

    Département de l'Hérault (34) à l'exception de la zone portuaire de Sète

    Département d'Ille-et-Vilaine (35)

    Département de l'Indre (36)

    Département d'Indre-et-Loire (37)

    Département de l'Isère (38)

    Zone de surveillance

    Département du Jura (39)

    Zone de protection

    Département des Landes (40)

    Département de Loir-et-Cher (41)

    Département de la Loire (42)

    Département de la Haute-Loire (43)

    Département de la Loire-Atlantique (44)

    Département du Loiret (45)

    Département du Lot (46)

    Département de Lot-et-Garonne (47)

    Département de la Lozère (48)

    Département de Maine-et-Loire (49)

    Département de la Manche (50)

    Département de la Marne (51)

    Département de la Haute-Marne (52)

    Département de la Mayenne (53)

    Département de Meurthe-et-Moselle (54)

    Département de la Meuse (55)

    Département du Morbihan (56)

    Département de la Moselle (57)

    Département de la Nièvre (58)

    Département du Nord (59)

    Département de l'Oise (60)

    Département de l'Orne (61)

    Département du Pas-de-Calais (62)

    Département du Puy-de-Dôme (63)

    Département des Pyrénées-Atlantiques (64)

    Département des Hautes-Pyrénées (65)

    Département des Pyrénées-Occidentales (66)

    Département du Bas-Rhin (67)

    Département du Haut-Rhin (68)

    Département du Rhône (69)

    Zone de surveillance

    Département de la Haute-Saône (70)

    Zone de surveillance

    Département de Saône-et-Loire (71)

    Zone de surveillance

    Département de la Sarthe (72)

    Département de la Savoie (73)

    Zone de protection

    Département de la Haute-Savoie (74)

    Zone de protection

    Département de Paris (75)

    Département de Seine-Maritime (76)

    Département de Seine-et-Marne (77)

    Département des Yvelines (78)

    Département des Deux-Sèvres (79)

    Département de la Somme (80)

    Département du Tarn (81)

    Département de Tarn-et-Garonne (82)

    Département du Var (83)

    Département de Vaucluse (84)

    Département de la Vendée (85)

    Département de la Vienne (86)

    Département de la Haute-Vienne (87)

    Département des Vosges (88)

    Département de l'Yonne (89)

    Département du Territoire de Belfort (90)

    Zone de surveillance

    Département de l'Essonne (91)

    Département des Hauts-de-Seine (92)

    Département de Seine-Saint-Denis (93)

    Département du Val-de-Marne (94)

    Département du Val-d'Oise (95)


Fait le 16 novembre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont