Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

JORF n°0273 du 23 novembre 2017
texte n° 19




Arrêté du 14 novembre 2017 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS)

NOR: TERL1731803A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/11/14/TERL1731803A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 452-4-1, L. 452-5 et R. 452-25-1 ;
Vu l'arrêté du 3 février 2017 fixant les modalités de déclaration, de calcul et de paiement de la cotisation due à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) ;
Vu l'avis de l'Union sociale pour l'habitat du 23 octobre 2017 ;
Vu l'avis de la Fédération des entreprises publiques locales du 19 octobre 2017 ;
Vu l'avis conjoint de l'UNAFO, de la FAPIL et de la Fédération SOLIHA, représentants des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 20 octobre 2017 ;
Considérant l'absence de réponse de l'UNHAJ, représentant des organismes bénéficiant de l'agrément prévu à l'article L. 365-2 du code de la construction et de l'habitation du 20 octobre 2017,
Arrêtent :

Article 1


Pour le calcul de la cotisation additionnelle due au titre de 2017 :


- la somme forfaitaire prévue au a de l'article L. 452-4-1 du code précité est fixée à 3,5 € ;
- la réfaction appliquée à l'autofinancement net, prévue au b du même article, est fixée à 8 % des produits locatifs ;
- le taux applicable à l'autofinancement net, après réfaction de l'assiette prévue au b du même article, est fixé à 11 %.


La cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social au titre de l'année 2017 par les organismes redevables mentionnés à l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation est payée par voie électronique via le site internet https://teledeclaration.cglls.fr, en fonction des éléments d'assiette préalablement télédéclarés conformément à l'arrêté du 3 février 2017 susvisé.

Article 3


La période de télépaiement de la cotisation additionnelle est ouverte à compter du lendemain de la parution de cet arrêté au Journal officiel pour une durée de dix jours.

Article 4


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, la directrice générale du Trésor, le directeur du budget et le commissaire général à l'égalité des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 14 novembre 2017.


Le ministre de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti

Le commissaire général délégué à l'égalité des territoires, directeur de la ville et de la cohésion urbaine,

S. Jallet


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale du Trésor :

Le sous-directeur,

J. Reboul


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

D. Charissoux