Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

JORF n°0238 du 11 octobre 2017
texte n° 21




Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale

NOR: SSAR1727195A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/6/SSAR1727195A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :


L'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 5, les mots : « inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « inspecteur hors classe ».


L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales. »
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales. »


L'article 4 du même arrêté est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du jury sont désignés pour trois sessions consécutives. »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels,

M.-F. Lemaitre


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels,

C. Krykwinski