Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

JORF n°0261 du 8 novembre 2017
texte n° 8




Arrêté du 31 octobre 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêt prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans l'administration centrale et les établissements publics sous tutelle des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale et des sports

NOR: SSAZ1730745A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/31/SSAZ1730745A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'éducation nationale et la ministre des sports,
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son chapitre IV, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 modifiée relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2011-675 du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion sur support électronique ;
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 modifié relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès du ministre chargé du travail et de l'emploi en date du 2 mai 2017 ;
Vu l'avis des comités techniques ministériels placés auprès des ministres chargés des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et des ministres chargés de la jeunesse et des sports, réunis conjointement, en date du 20 juillet 2017,
Arrêtent :


Sont soumis à l'obligation de transmission préalable à leur nomination de la déclaration prévue à l'article 25 ter de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, au titre du 3° de l'article 2 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, les candidats à la nomination dans les emplois relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail et de l'éducation nationale mentionnés en annexe au présent arrêté.

Article 2


Les agents déjà nommés dans les emplois mentionnés à l'article 1er doivent transmettre leur déclaration dans un délai de six mois à compter de la publication du présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Administration centrale :
    Direction générale de la santé :
    Le sous-directeur de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins ;
    Le sous-directeur de la santé des populations et de la prévention des maladies chroniques ;
    Le sous-directeur de la prévention des risques liés à l'environnement et à l'alimentation ;
    Le sous-directeur de la veille et de la sécurité sanitaire.
    Direction générale de l'offre de soins :
    Le sous-directeur de la stratégie et des ressources ;
    Le sous-directeur de la régulation de l'offre de soins ;
    Le sous-directeur du pilotage de la performance des acteurs de l'offre de soins ;
    Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé.
    Direction générale de la cohésion sociale :
    Le sous-directeur des professions sociales de l'emploi et des territoires ;
    Le sous-directeur des affaires financières et de la modernisation ;
    Le sous-directeur de l'inclusion sociale, de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
    Le sous-directeur de l'enfance et de la famille.
    Direction de la sécurité sociale :
    Le sous-directeur du financement du système de soins ;
    Le sous-directeur des retraites et des institutions sociales complémentaires ;
    Le sous-directeur du financement de la sécurité sociale.
    Direction générale du travail :
    Le sous-directeur des relations de travail
    Le sous-directeur des conditions de travail ;
    Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article R. 8121-15 du code du travail.
    Direction des sports :
    Le sous-directeur des fédérations, du sport de haut niveau, des établissements, des relations internationales et de l'économie du sport ;
    Le sous-directeur de l'action territoriale, du développement des pratiques sportives et de l'éthique du sport.
    Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative :
    Le directeur du service à compétence nationale dénommé Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire (INJEP).
    Direction des ressources humaines :
    Le sous-directeur du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels ;
    Le sous-directeur de la qualité de vie au travail.
    Direction des finances, des achats et des services :
    Le sous-directeur des services généraux et de l'immobilier ;
    Le sous-directeur des achats et du développement durable.
    Direction des systèmes d'information :
    Le sous-directeur des projets des systèmes d'information ;
    Le sous-directeur des infrastructures et du support aux utilisateurs.
    Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle :
    Le sous-directeur mutations économiques et sécurisation de l'emploi ;
    Le sous-directeur politique de formation et du contrôle ;
    Le sous-directeur des parcours d'accès à l'emploi ;
    Le sous-directeur financement et modernisation ;
    Le sous-directeur Europe et international.
    Etablissements publics :
    Le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) ;
    Le directeur général de l'agence technique de l'information sur l'hospitalisation (ATIH) ;
    Le directeur de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) ;
    Les directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds (INJS) ;
    Le directeur de l'établissement public national Antoine Koenigswarter ;
    Le directeur de l'Agence française de l'adoption ;
    Le directeur général de l'Institut national des sports, de l'expertise et de la performance (INSEP) ;
    Le directeur de l'Ecole nationale de voile et des sports nautiques (ENVSN) ;
    Le directeur général de l'Ecole nationale des sports de montagnes (ENSM) ;
    Les directeurs des centres de ressources, d'expertise et de performances sportives (CREPS) ;
    Le directeur général du Centre national pour le développement du sport (CNDS) ;
    Le directeur général du Musée national du sport (MNS) ;
    Le directeur de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) ;
    Le directeur général de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT).


Fait le 31 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau


Le ministre de l'éducation nationale,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales,

P. Ricordeau