Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)

JORF n°0244 du 18 octobre 2017
texte n° 36




Arrêté du 3 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016)

NOR: MTRT1714230A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/3/MTRT1714230A/jo/texte


La ministre du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1, L. 2152-1, L. 2152-6 et L. 2261-19 ;
Vu le VI de l'article 29 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;
Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;
Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,
Arrête :


Sont reconnues représentatives dans la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (n° 0016) les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Confédération nationale de la mobilité (CNM) ;
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) ;
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF).


Dans cette branche, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération nationale de la mobilité (CNM) : 16,62 % ;
Fédération nationale des transports routiers (FNTR) : 43,90 % ;
Organisation des transporteurs routiers européens (OTRE) : 10,61 % ;
Union des entreprises de transport et de logistique de France (TLF) : 28,87 %.


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf