Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

JORF n°0255 du 31 octobre 2017
texte n° 2




Arrêté du 27 octobre 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur

NOR: PRMD1728227A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/PRMD1728227A/jo/texte


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer,
Vu le code des transports, notamment son article L. 6232-8 ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-6 et D. 133-10 à D. 133-14 ;
Vu le décret n° 46-1262 du 29 mai 1946 modifié portant organisation du centre de documentation de photographie aérienne,
Arrêtent :

Article 1


La liste des zones du territoire national interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur figure en annexe du présent arrêté.


La dérogation accordée en application du deuxième alinéa de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile précise l'utilisation qui peut être faite des images photographiques ou des enregistrements numériques couvrant la zone interdite concernée.

Article 3


L'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur est abrogé.

Article 4


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE



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Fait le 27 octobre 2017.


Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Gérard Collomb


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Nicolas Hulot


La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet


La ministre des armées,

Florence Parly


Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire


La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal


La ministre des outre-mer,

Annick Girardin