Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique

JORF n°0255 du 31 octobre 2017
texte n° 18




Arrêté du 27 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1990 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique

NOR: AGRG1730434A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/27/AGRG1730434A/jo/texte


Publics concernés : organismes à vocation sanitaire, éleveurs de bovinés, associations et coopératives d'éleveurs, opérateurs commerciaux, vétérinaires, organisations vétérinaires à vocation technique, laboratoires d'analyses, collectivités territoriales.
Objet : les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique sont modifiées afin de prendre en considération la situation épidémiologique particulière constatée sur l'île de La Réunion.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2017.
Notice : la leucose bovine enzootique est une maladie virale des bovins induite par un rétrovirus non transmissible à l'homme. Cette maladie à développement lent présente une faible incidence en Europe et a un impact très faible sur les cheptels.
La situation sanitaire favorable a conduit à la reconnaissance de la France métropolitaine comme officiellement indemne de leucose bovine enzootique par la Commission européenne en 1999 (décision CE/1999/465). La situation est différente dans les départements et régions d'outre-mer, et notamment sur l'île de La Réunion puisque, sur cette île, la leucose bovine est enzootique. Par conséquent, il est nécessaire de prendre en compte la situation épidémiologique particulière sur l'île de La Réunion pour la mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la leucose bovine enzootique sur le territoire national.
En ce sens, le présent arrêté prévoit que, sur le territoire de La Réunion, des mesures de surveillance soient mises en œuvre sur les bovins à partir l'âge de 12 mois et que les dispositions générales d'assainissement ne soient pas appliquées dans les cheptels infectés.
Références : le texte modifié par le présent arrêté peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-4, L. 221-1 et R. 201-5 ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique,
Arrête :


Le titre de la section 4 du chapitre V de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par :
« Chapitre V bis.-Conditions particulières d'application dans certains territoires ».


L'article 36 de l'arrêté du 31 décembre 1990 susvisé est remplacé par :


« Art. 36.-Compte tenu de la situation épidémiologique particulière à La Réunion, les mesures prévues au c du premier alinéa de l'article 18 et aux articles 20 à 35 du présent arrêté ne s'appliquent pas à ce département.
« Dans le département de La Réunion, les mesures définies aux articles 13 et 14 du présent arrêté s'appliquent annuellement à tous les bovins de plus de 12 mois. »


L'article 37 est abrogé.


Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 octobre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont