Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

JORF n°0253 du 28 octobre 2017
texte n° 29




Arrêté du 26 octobre 2017 fixant la date d'effet de la nouvelle procédure d'admission à la retraite à l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale

NOR: CPAE1726629A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/26/CPAE1726629A/jo/texte


La ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles D. 1, D. 20 et D. 21 ;
Vu le décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires,
Arrêtent :


A l'égard de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er novembre 2017.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 26 octobre 2017.


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

La directrice adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay


La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la gestion du personnel civil,

A. Ravaud


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice de la sécurité sociale,

M. Lignot-Leloup