Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0255 du 31 octobre 2017
texte n° 12




Arrêté du 25 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1730265A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/SSAA1730265A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 19 octobre 2017 ;
Vu les notifications en date du 23 octobre 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales


I. - Branche de l'aide à domicile


Avenant n° 34/2017 du 23 mai 2017 relatif aux priorités d'actions en matière de formation continue.


II. - Convention collective du 31 octobre 1951


Additif n° 2 du 18 septembre 2017 à l'avenant 2015-01 du 27 janvier 2015 relatif à l'amélioration de la complémentaire santé.
A) Accords d'entreprise et décisions unilatérales


I. - Centre Henri WALLON
(44100 Nantes)


Accord d'entreprise du 8 juin 2017 relatif à l'aménagement du temps de travail et aux congés trimestriels.


II. - Association ACPPA
(69340 Francheville)


Avenant n° 12 du 12 juillet 2017 relatif aux mesures salariales.


III. - AVSEA - Association vosgienne de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence
(88000 Dogneville)


Accord d'entreprise du 2 août 2017 de substitution suite à reprise de la MECS de Remoncourt.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales


I. - Association YMCA
(31773 Colomiers)


Accord d'entreprise du 11 juillet 2017 relatif à la NAO et à des mesures indemnitaires.


II. - UDAF du BAS-RHIN
(67000 Strasbourg)


Accord d'entreprise du 3 juillet 2017 relatif à la mise en place d'un CET.


III. - APEI Les Papillons Blancs
(71601 Paray-le-Monial)


Accord d'entreprise du 10 mars 2017 relatif aux congés pour enfants malades.


IV. - Centre LA GABRIELLE
(77414 Claye-Souilly)


1) Décision unilatérale de l'employeur du 1er juin 2017 relatif à la complémentaire santé (salariés du complexe de LA GABRIELLE).
2) Décision unilatérale de l'employeur du 1er juin 2017 relatif à la complémentaire santé (salariés du Centre Emergence - Espace Tolbiac).

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er (A, I et II) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale, solidarités n° 17/11, disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.