Arrêté du 25 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules

NOR : INTS1730200A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/25/INTS1730200A/jo/texte
JORF n°0254 du 29 octobre 2017
Texte n° 5

Version initiale


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 330-5 et R. 330-7 ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 fixant le montant de la redevance due en contrepartie de la mise à disposition des informations issues du système d'immatriculation des véhicules,
Arrête :


  • L'arrêté du 11 avril 2011 susvisé est ainsi modifié :
    1°) Après l'article 5, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


    « Art. 5-1.-« Dans le cadre d'une licence à finalité technique, les tarifs de réutilisation des données du SIV sont les suivants :
    5.1.1. Pour un usage interne (prix de la ligne en euros) :


    Nombre de lignes livrées

    Bloc 4

    Bloc 5

    Total

    De 1 à 5 000 000

    0,001 2

    0,001 2

    0,002 4

    Plus de 5 000 000

    0,000 75

    0,000 75

    0,001 5


    5.1.2 Pour un usage de vente de prestations à des tiers (prix de la ligne en euros) :


    Nombre de lignes livrées

    Bloc 4

    Bloc 5

    Total

    De 1 à 5 000 000

    0,001 92

    0,001 92

    0,003 84

    Plus de 5 000 000

    0,001 2

    0,001 2

    0,002 4


    5.1.3. Dans le cas d'une rediffusion de données à d'autres titulaires d'une licence à finalité technique, un montant de 0,0025 euro par ligne de données rediffusées s'ajoute au tarif défini au 5-1.2. ci-dessus. »


    2°) Dans l'ANNEXE, il est ajouté une annexe IIIainsi rédigée :


    « LISTE DES BLOCS DE DONNÉES DISPONIBLES DANS LE CADRE D'UNE LICENCE À FINALITÉ TECHNIQUE


    a) Bloc de données n° 4 : informations relatives au véhicule.
    b) Bloc de données n° 5 : informations complémentaires relatives au véhicule. »


  • Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 25 octobre 2017.


Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le délégué à la sécurité routière,
E. Barbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 214 Ko
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