Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

JORF n°0237 du 10 octobre 2017
texte n° 6




Arrêté du 2 octobre 2017 relatif à l'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

NOR: SSAH1727610A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/2/SSAH1727610A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique,
Vu l'article L. 1224-3 du code du travail ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 99-643 du 21 juillet 1999 modifié fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social ;
Vu l'arrêté du 28 novembre du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant transfert de l'autorisation de création et de gestion du service de soins infirmiers à domicile (SSIAD), d'une capacité de 50 places sur les cantons de Montpon, Villefranche-de-Lonchapt et La Force, détenue par l'association Isle-Dordogne au profit de l'EHPAD Foix de Candalle à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la décision du 13 décembre 2016 de la directrice générale de l'ARS des Hauts-de-France portant transfert de l'autorisation d'exploitation de la MAS Richard Solibieda détenue par l'association APDS au profit de l'EPSM Val de Lys Artois à compter du 1er janvier 2017 ;
Vu la délibération n° 6/2016 du 10 octobre 2016 du Conseil de surveillance de l'établissement public de santé mentale (EPSM) Val de Lys Artois approuvant la reprise d'activité de la MAS Richard Solibieda ;
Vu la délibération n° 2017-9 du 19 avril 2017 du conseil d'administration de l'EHPAD Foix de Candalle approuvant l'intégration dans la fonction publique hospitalière de 3 aides-soignantes du SSIAD ;
Vu le procès-verbal du 3 juin 2015 de l'assemblée générale l'association Isle-Dordogne de Ménesplet validant le transfert de l'autorisation et de gestion d'un service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) au profit de l'EHPAD Foix de Candalle sis à Montpon-Ménestérol, et la délibération n° 2016-07 du 1er avril 2016 du conseil d'administration de l'EHPAD Foix de Candalle validant ce même transfert ;
Vu les procès-verbaux du conseil d'administration de l'association Aide aux personnes dépendantes et souffrantes (APDS) gérant la maison d'accueil spécialisé (MAS) Richard Solibieda en date des 9 septembre 2016, 21 novembre 2016 et 7 juin 2017 approuvant le transfert d'activité de la MAS à l'établissement public de santé mentale Val de Lys Artois ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 20 septembre 2017,
Arrête :


Conformément aux dispositions du décret du 21 juillet 1999 susvisé, les personnels employés par chacun des établissements mentionnés en colonne I du tableau figurant en annexe du présent arrêté, énumérés en colonne II et en fonctions dans ces établissements à la date de référence portée en colonne III du même tableau, peuvent demander leur intégration dans l'un des corps de la fonction publique hospitalière et leur nomination dans l'établissement public de santé figurant en regard dans la colonne IV de ce même tableau.

Article 2


La directrice générale de l'offre de soins au ministère des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE


    Colonne I
    Etablissement dont
    l'activité est
    transférée

    Colonne II
    Personnels pouvant demander
    leur intégration

    Colonne III
    Date de
    réalisation de
    l'opération
    et de titularisation

    Colonne IV
    Etablissement public de santé
    effectuant le recrutement

    Service de soins
    infirmiers à domicile
    de l'Association Isle-Dordogne

    3 aides-soignantes de classe normale

    1er janvier 2017

    EHPAD Foix de Candalle

    Maison d'accueil
    spécialisée Richard
    Solibieda, sise à
    Béthune

    1 attaché d'administration hospitalière
    1 adjoint des cadres hospitaliers
    1 adjoint administratif
    1 psychologue
    6 infirmiers en soins généraux 1er grade
    31 aides-soignants
    9 agents des services hospitaliers qualifiés
    2 assistants socio-éducatifs
    1 ergothérapeute
    1 psychomotricien
    1 ouvrier principal
    1 agent d'entretien qualifié

    1er janvier 2017

    Etablissement public de santé
    mentale Val de Lys Artois, sis
    à Saint-Venant


Fait le 2 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de l'offre de soins :

Le sous-directeur des ressources humaines du système de santé,

M. Albertone