Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale

JORF n°0007 du 10 janvier 2018
texte n° 10




Arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale

NOR: TERL1725126A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/19/TERL1725126A/jo/texte


Le ministre de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 445-1 et suivants, et R.** 445-1 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 112-8 et suivants ;
Vu l'article 81 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Arrête :


Le présent arrêté définit le format et les modalités de transmission, des engagements et indicateurs, au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1, par les organismes tenus de conclure avec l'Etat une convention d'utilité sociale (CUS) au titre de l'article L. 445-1, en application de l'article R. 445-5-2 du code de la construction et de l'habitation.


Les tableaux en annexe du présent arrêté définissent :


- en annexe 1, le format des engagements relatifs aux indicateurs définis aux articles R. 445-5, R. 445-5-1, R. 445-22, R. 445-36 et R. 445-37 du code de la construction et de l'habitation ;
- en annexe 2, le format des données chiffrées territorialisées accompagnant les indicateurs mentionnés à l'article 4 du présent arrêté.

Article 3


Les engagements relatifs aux indicateurs de la convention d'utilité sociale sont exprimés en nombre entier ou en pourcentage comme indiqués dans les tableaux en annexe 1.
Lors des évaluations des conventions, l'organisme transmet également au préfet signataire, pour les engagements exprimés en pourcentage, le numérateur et le dénominateur des réalisations des engagements.
Aux fins d'apporter des éléments de comparaison permettant l'appréciation du niveau d'engagement de l'organisme, celui-ci transmet des références historiques sous la forme de données chiffrées, telles qu'indiquées dans les tableaux en annexes 1.

Les engagements et les références mentionnés à l'article 3 du présent arrêté sont transmis au préfet de département mentionné à l'article R.** 445-1 par voie électronique, sous la forme d'un fichier numérique de tableaux, dont les données sont manipulables par des programmes libres de droit, en utilisant l'un des modèles mis à disposition par l'administration à l'adresse électronique suivante : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr/convention-d-utilite-sociale-2e-generation.
L'organisme transmet ce fichier au préfet du département de son siège social :

- lorsqu'il lui transmet son projet de convention, avant la date prévue à la deuxième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements de son projet de CUS ;
- pour la conclusion de la convention avec l'Etat, avant la date prévue à la troisième phrase du deuxième alinéa du III de l'article 81 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté susvisée, en y inscrivant les engagements inscrits dans la CUS.

L'administration en accuse réception conformément à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration.


Pour l'indicateur PS-1, l'organisme ne transmet pas d'engagement à l'échelle départementale, s'il inscrit dans la convention ses engagements relatifs à tous les territoires du département concernés par les vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans lesquels il détient des logements locatifs sociaux.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué. Lors des évaluations de la CUS, l'organisme fournit les données chiffrées relatives aux attributions des logements réservés.


Les données chiffrées territorialisées suivantes sont transmises, dans les mêmes conditions que prévues pour les engagements relatifs aux indicateurs aux articles 3 et 4 du présent arrêté, dans les formats indiqués dans les tableaux en annexe 2 du présent arrêté :


- en accompagnement de l'indicateur PP-2, la rénovation des logements de classe énergétique D ;
- en accompagnement de l'indicateur PP-4, une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social ;
- en accompagnement de l'indicateur PP-5, le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année, sur les mutations et relogements opérés dans le cadre de la rénovation urbaine ainsi que sur ceux opérés entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les quartiers non prioritaires.


L'organisme transmet ces données chiffrées :


- pour l'indicateur PP-2 à l'échelle départementale,
- pour l'indicateur PP-4, pour les départements pour lesquels il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation,
- pour l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur, en application de l'article R. 445-5-1 du code de la construction et de l'habitation.


La transmission de ces données chiffrées en application du présent article ne fait pas préjudice à la possibilité d'inscrire dans la convention des données complémentaires pour appuyer les développements qualitatifs accompagnant les indicateurs mentionnés aux articles R. 445-5 et R. 445-5-1.

Article 7


Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXES
    ANNEXE 1


    PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Quartiers
    et financements

    Référence : indicateur PP-1 pour la période de 2014 à 2016

    Engagements en nombre et pourcentage,
    cumulés à 3 et 6 ans

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble
    du département

    PLAI

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    PLUS

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    PLS

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    % hors QPV

    %

    %

    %

    % hors RU

    %

    %

    %

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    PLAI

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    PLUS

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    PLS

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    % hors QPV

    %

    %

    %

    % hors RU

    %

    %

    %


    PP-1 bis. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social),
    mis en service, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Quartiers et
    financements

    Référence : logements locatifs mis en service de 2014 à 2016

    Engagements en nombre et pourcentage,
    cumulés à 3 et 6 ans

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble
    du département

    PLAI

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    PLUS

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    PLS

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    % hors QPV

    %

    %

    %

    % hors RU

    %

    %

    %

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    PLAI

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    PLUS

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    PLS

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    % hors QPV

    %

    %

    %

    % hors RU

    %

    %

    %


    PP-2. Nombre de logements rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements de classe énergétique E, F, G à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Références :

    Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans

    Logements E, F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

    Logements E, F, G rénovés, passés A, B ou C, de 2014 à 2016

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble
    du département

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier


    PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,
    parmi le parc total de logements, à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Références :

    Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans

    Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

    Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble
    du département

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier


    PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre 2016, parmi le parc total

    Engagements en % de logements
    en commercialisation

    Au 31 décembre 2020

    Au 31 décembre 2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble
    du département

    Nombre entier

    %

    %

    %

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    Nombre entier

    %

    %

    %


    PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social,
    réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Référence : mutations de locataires du parc social de 2014 à 2016, parmi le nombre total des attributions

    Engagements annuels en %

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble
    du département

    Nombre entier

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    Nombre entier

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %


    G-1. Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, par année.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (département ou EPCI retenu par le préfet)

    Référence : Taux de vacance commerciale supérieure à trois mois, au 31 décembre 2016

    Engagements annuels, en %

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble du département

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %


    PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1,
    parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.

    Pour l'indicateur PS-1, l'organisme ne transmet pas d'engagement à l'échelle départementale, s'il inscrit dans la convention ses engagements relatifs à tous les territoires du département concernés par les vingtième à vingt-deuxième alinéas de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, dans lesquels il détient des logements locatifs sociaux.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Orientations fixées dans une CIL ? (Oui/Non)

    Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/Non)

    Engagements annuels en %

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    Oui / Non

    Oui / Non

    %

    %

    %

    %

    %

    %


    PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

    Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Zone

    Engagements annuels, en %

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble du département

    % total

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    % hors QPV

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    % total

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    % hors QPV

    %

    %

    %

    %

    %

    %


    PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Zone

    Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de 2014 à 2016, parmi le nombre total des attributions

    Engagements annuels, en %

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble
    du département

    total

    Nombre entier

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    hors QPV

    Nombre entier

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    total

    Nombre entier

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    hors QPV

    Nombre entier

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %


    SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.

    Numéro et nom
    du département

    Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

    Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre 2016

    Engagements annuels, en %

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Ex : 01-Ain

    Ensemble
    du département

    Nombre entier

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    Ex : 01-Ain

    Ex : CC Bugey Sud

    Nombre entier

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %


    Indicateurs accession sociale à la propriété :


    PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.

    Région

    Région entière ou numéro
    et nom du département

    Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période 2014 à 2016

    Engagements en pourcentage
    cumulés à 3 et 6 ans

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Région entière

    %

    %

    %

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Ex : 01-Ain

    %

    %

    %


    PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds
    applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.

    Région

    Région entière ou numéro et nom du département

    Référence : Indicateur PS-ACC-1,
    pour la période de 2014 à 2016

    Engagements en pourcentage

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Région entière

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Ex : 01-Ain

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %


    PS-ACC-2. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont l'apport personnel ne dépasse pas 10 % du prix de vente.

    Région

    Région entière ou numéro
    et nom du département

    Référence : Indicateur PS-ACC-2,
    pour la période de 2014 à 2016

    Engagements en pourcentage

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Région entière

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    Auvergne-Rhône-Alpes

    Ex : 01-Ain

    %

    %

    %

    %

    %

    %

    %


    Indicateurs logements-foyers :


    PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires,
    à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers
    de financement agréés de 2014 à 2016

    Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier


    PP-LF-1 bis. Nombre de logements équivalents mis en service, à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Référence : Logements équivalents mis en servicede 2014 à 2016

    Engagementsen nombre, cumulés à 3 et 6 ans

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier


    PP-LF-2. Nombre de logements équivalents rénovés au sens du premier alinéa du II de l'article 5 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, parmi le parc de logements équivalents de classe énergétique E, F, G, à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Références :

    Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans

    Nombre de logements équivalents E, F, G dans le patrimoine de l'organisme, au 31 décembre 2016

    Nombre de logements équivalents E, F, G rénovés, passés A, B ou C, de 2014 à 2016

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier


    PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts
    et consignations, parmi le parc total de logements équivalents, à trois et six ans.

    Numéro et nom
    du département

    Références :

    Engagements en nombre,
    cumulés à 3 et 6 ans

    Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

    Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

  • Annexe


    ANNEXE 2


    Données chiffrées territorialisées en accompagnement de l'indicateur PP-2 : la rénovation des logements de classe énergétique D.

    Numéro et nom
    du département

    Références :

    Prévision en nombre,
    cumulés à 3 et 6 ans

    Nombre de logements D dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre 2016

    Nombre de logements D rénovés, passés A, B, ou C, de 2014 à 2016

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier


    Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-4, pour les départements pour lesquels il est tenu de prendre des engagements pour cet indicateur : une prévision du nombre de logements vendus ainsi que le nombre de ventes réalisées, à trois et six ans, dont le nombre de ventes réalisées au bénéfice des locataires du parc social.

    Numéro et nom
    du département

    Type de vente

    Période de référence : Nombre de logements vendus de 2014 à 2016

    Prévision en nombre et % de logements vendus

    De 2018 à 2020

    De 2018 à 2023

    Ex : 01-Ain

    Nb de logements

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    % de vente à des locataires du parc social

    %

    %

    %


    Données chiffrées en accompagnement de l'indicateur PP-5, à l'échelle de tout le patrimoine de l'organisme, s'il est tenu de prendre des engagements
    pour cet indicateur : le nombre de mutations internes prévues et réalisées, par année.

    Prévision en nombre, par année

    2018

    2019

    2020

    2021

    2022

    2023

    Prévision du nombre de mutations internes

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier

    Nombre entier


Fait le 19 octobre 2017.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,

L. Girometti