Arrêté du 18 octobre 2017 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

JORF n°0254 du 29 octobre 2017
texte n° 12




Arrêté du 18 octobre 2017 modifiant au titre de l'exercice 2018 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux

NOR: SSAA1729460A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/18/SSAA1729460A/jo/texte


Publics concernés : établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) et organismes gestionnaires de ces établissements et services.
Objet : le 1er alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 prévoit la transmission dématérialisée des propositions budgétaires des établissements et services relevant de l'article L. 314-3-1 du CASF à l'aide de l'application déployée par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA).
Compte tenu de l'évolution en cours des applications de la CNSA, les budgets prévisionnels des établissements et services mentionnés ci-dessus ne sont pas collectés au titre de l'année 2018.
Entrée en vigueur : au lendemain de la publication de l'arrêté.
Notice explicative :
A titre transitoire, les budgets prévisionnels au titre de l'année 2018 des établissements et des services mentionnés à l'article L. 313-3-1 du CASF ne sont pas recueillis dans l'application HAPI de la CNSA.
Les gestionnaires de ces établissements et services n'ont donc pas à transmettre ces données pour le 31 octobre 2017 dans cette application informatique. Ils restent cependant soumis à une transmission aux autorités de tarification dans les conditions et les délais mentionnés à l'article R. 314-3 du code de l'action sociale et des familles.
Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2005 sont applicables.
Références :
Partie législative du CASF : Article L. 314-3-1 ;
Partie réglementaire du CASF : Articles R. 314-3 et R. 314-13.


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 314-3-1, R. 314-3 et R. 314-13 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) du 4 octobre 2017,
Arrête :

Article 1


Au titre de l'exercice 2018, le premier alinéa de l'article 3.1 de l'arrêté susvisé n'est pas applicable.

Article 2


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant