Arrêté du 13 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

JORF n°0246 du 20 octobre 2017
texte n° 10




Arrêté du 13 octobre 2017 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

NOR: SSAA1729216A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/13/SSAA1729216A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 21 septembre 2017 ;
Vu les notifications en date des 6 et 9 octobre 2017,
Arrête :


Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, les accords collectifs de travail et décisions suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile


1. Avenant du 30 mars 2017 modifiant les avenants 29, 30 et 31/2016 relatif à la durée des accords ;
2. Avenant n° 32/2017 du 23 mai 2017 relatif à la prise en charge des frais concomitants aux commissions paritaires permanentes de négociation et d'interprétation (CPPNI) par l'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme ;
3. Avenant n° 33/2017 du 23 mai 2017 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales
I. - Association ardennaise pour la promotion des handicapés (08000 Charleville-Mézières)


Accord d'entreprise du 16 novembre 2016 relatif au don de jours entre salariés.


II. - ADAPEI de la Creuse (23000 Guéret)


Accord d'entreprise du 21 mars 2017 relatif à l'égalité, pénibilité et qualité de vie au travail.


III. - ADAPEI de l'Indre (36250 Saint-Maur)


Accord d'entreprise du 18 novembre 2016 relatif au contrat de génération.


IV. - Association lozérienne contre les fléaux sociaux (48100 Antrenas)


Accord d'entreprise du 24 avril 2017 permettant au salarié de liquider une fraction de sa pension de retraite tout en poursuivant une activité professionnelle à temps partiel.


V. - APEI Centre Alsace (67600 Sélestat)


Accord d'entreprise du 30 mars 2017 relatif au don de jours entre salariés.


VI. - ADAPEI du Rhône (69001 Lyon)


Accord d'entreprise du 12 janvier 2017 relatif à l'indemnité kilométrique vélo.


VII. - Accueil Savoie handicap (73232 Saint-Alban-Leysse)


PV de désaccord du 23 mars 2017 relatif à la NAO 2017.


VIII. - Fondation l'élan retrouvé (75009 Paris)


1. Accord d'entreprise du 24 mai 2017 relatif au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés ;
2. Accord d'entreprise du 24 mai 2017 relatif à l'attribution d'heures pour la rentrée scolaire ;
3. Accord d'entreprise du 24 mai 2017 relatif au paiement de l'indemnité de jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier.


IX. - Centre La Gabrielle (77414 Claye-Souilly)


Accord d'entreprise du 5 avril 2017 relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés.


Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :


A. - Accords de branche et conventions collectives nationales
I. - Branche de l'aide à domicile


Avenant n° 35/2017 du 25 avril 2017 relatif à la revalorisation de la valeur du point.


B. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales :
I. - Fondation Lucy Lebon (52220 Montier-en-Der)


Avenant de révision du 12 avril 2017 relatif à l'aménagement et à la répartition du temps de travail.


II. - ADAPEI du Rhône (69001 Lyon)


Accord d'entreprise du 27 mars 2017 relatif au contrat de génération.


III. - Association AMAHC (69004 Lyon)


Accord d'entreprise du 23 mai 2017 relatif au temps de travail et aux congés.

Article 3


Le directeur général de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 octobre 2017.


Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant

Nota. - Le texte des accords cités à l'article 1er A (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel Santé protection sociale, solidarités n° 17/11 disponible sur le site internet du ministère en charge de la santé et des affaires sociales.