Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports

JORF n°0247 du 21 octobre 2017
texte n° 19




Arrêté du 10 octobre 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports

NOR: SSAR1726957A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/10/10/SSAR1726957A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports,
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat,
Arrêtent :

Article 1


Le nombre des emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des solidarités et de la santé, du travail et des sports est fixé à 1. Cet emploi permet d'accéder à l'échelon spécial.

Article 2


La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des sports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 octobre 2017.


La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


La ministre du travail,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel


Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 6e sous-direction de la direction du budget,

J.-F. Juéry

Le directeur général de l'administration et de la fonction publique,

T. Le Goff


La ministre des sports,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

J. Blondel