Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles

JORF n°0004 du 5 janvier 2017
texte n° 23




Arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles

NOR: AFSA1632777A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/3/AFSA1632777A/jo/texte


La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de la défense,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 241-3, R. 241-12-1 et R. 241-20-1 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 19 décembre 2016,
Arrêtent :


Sont annexés au présent arrêté les critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement, dont il est tenu compte pour l'attribution de la carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » mentionnée au I de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles et de la carte de stationnement pour personnes handicapées mentionnée au IV de l'article L. 241-3 du même code.


L'arrêté du 13 mars 2006 relatif aux critères d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement est abrogé à compter du 1er juillet 2017.


A l'exception de l'article 2, le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2017.


Le directeur général de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales et de la santé et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE
    MODALITÉS D'APPRÉCIATION D'UNE MOBILITÉ PÉDESTRE RÉDUITE ET DE LA PERTE D'AUTONOMIE DANS LE DÉPLACEMENT


    1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied :
    La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur.
    Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).
    Ce critère est rempli dans les situations suivantes :


    - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou
    - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
    - une aide humaine ;
    - une prothèse de membre inférieur ;
    - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ;
    - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou
    - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.


    2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements :
    Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements.
    Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage.
    La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière.
    Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience.
    S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.
    3. Dispositions communes :
    La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention « stationnement pour personnes handicapées » de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé.
    Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci.


Fait le 3 janvier 2017.


La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de la cohésion sociale,

J.-P. Vinquant


Le ministre de la défense,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

A.-S. Avé