Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

JORF n°0053 du 3 mars 2017
texte n° 37




Arrêté du 24 janvier 2017 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

NOR: INTE1701176A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/INTE1701176A/jo/texte


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'intérieur, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;
Vu l'arrêté NOR : INTE1637086A du 14 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Vu l'arrêté NOR : INTE1633036A du 22 novembre 2016 portant reconnaissance de l'état de reconnaissance naturelle au titre des dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Vu les avis rendus le 17 janvier 2017 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :


En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par choc mécanique des vagues, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique).
Les communes faisant l'objet d'une constatation de l'état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.


L'état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet des contrats d'assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l'effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises.
En outre, si l'assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l'état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d'assurance correspondant.


La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l'état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l'annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation


Dans l'annexe I de l'arrêté du 14 décembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Pour le département de Haute-Corse :


-la commune de Lugo-di-Nazza est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 24 au 25 novembre 2016


Les franchises applicables aux communes suivantes sont modifiées :


-pour la commune de Carcheto-Brustico lire : (4) au lieu de : (3) ;
-pour la commune de Monaccia-d'Orezza lire : (5) au lieu de : (4) ;
-pour la commune de Bastia lire : (0) au lieu de : (5).


Dans l'annexe I de l'arrêté du 22 novembre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue,
Pour le département de la Martinique :


-pour la commune de Ducos lire « inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2016 » au lieu de : « inondations et coulées de boue du 28 septembre 2016 au 29 septembre 2019 »


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE I
    COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 22 novembre 2016


    Commune de Saint-Jean-de-Muzols (1)


    DÉPARTEMENT DE L'AUDE
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016


    Commune de Tréville (2)


    DÉPARTEMENT D'EURE-ET-LOIR
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 octobre 2016 au 16 novembre 2016


    Commune de Marville-Moutiers-Brûlé (1)


    DÉPARTEMENT DE LA CORSE-DU-SUD
    Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 20 décembre 2016


    Communes de Casalabriva (2), Ciamannacce (1), Conca, Lecci, Porto-Vecchio, Propriano, Serra-di-Ferro (3), Tasso (1), Zonza


    Inondations et coulées de boue du 19 décembre 2016 au 21 décembre 2016


    Communes d'Arbellara, Cozzano (1), Sartène, Sollacaro (2)


    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 24 novembre 2016


    Commune de Stazzona (2)


    Inondations et coulées de boue du 23 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Communes de Sorbo-Ocagnano, Ville-di-Pietrabugno


    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016


    Communes de Cagnano (1), Piedipartino (3), Pietroso (2), Rogliano (1), Venzolasca, Vescovato


    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Communes d'Aléria, Centuri (1), Morsiglia (2), Pino (2), Rapaggio (2), Silvareccio (3), Valle-d'Orezza (3)


    DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
    Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 13 octobre 2016


    Commune de Nébian


    Inondations et coulées de boue du 12 octobre 2016 au 14 octobre 2016


    Communes d'Aumelas (3), Villeveyrac


    Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016


    Communes de Bessan, Castelnau-de-Guers, Saint-Thibéry, Valros


    Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2016 au 14 octobre 2016


    Communes d'Aumes, Cournonterral, Lamalou-les-Bains, Lattes, Loupian, Pinet, Pomérols, Roquebrun, Vailhan


    DÉPARTEMENT DE L'INDRE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016


    Commune de Saint-Gaultier


    DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016


    Commune d'Hénin-Beaumont (1)


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 7 juin 2016


    Commune d'Estevelles (1)


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 août 2016


    Commune d'Étaples (2)


    DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mars 2015 au 25 mai 2015


    Commune d'Angaïs (2)


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er février 2016 au 18 mars 2016


    Commune de Villefranque (2)


    DÉPARTEMENT DU RHÔNE
    Inondations et coulées de boue du 22 novembre 2016 au 23 novembre 2016


    Communes d'Anse, Lozanne


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 15 juin 2016 au 16 juin 2016


    Commune de Saint-Baldoph


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 4 juin 2016 au 5 juin 2016


    Commune d'Armentières-en-Brie (1)


    DÉPARTEMENT DU TARN
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 1er janvier 2015 au 28 avril 2015


    Commune de Labastide-de-Lévis


    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 25 avril 2015 au 27 avril 2015


    Commune de Lisle-sur-Tarn


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 31 mai 2016


    Communes de Domecy-sur-le-Vault (1), Villiers-Vineux


    Inondations et coulées de boue du 1er juin 2016 au 3 juin 2016


    Commune de Chapelle-Vaupelteigne (La)


    DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
    Inondations et coulées de boue du 16 juin 2016


    Commune de Marcoussis (2)


    DÉPARTEMENT DU VAL-D'OISE
    Inondations et coulées de boue du 30 mai 2016 au 31 mai 2016


    Commune de Sarcelles (2)

  • Annexe


    ANNEXE II
    COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
    DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016


    Commune de Lozzi


    Inondations et coulées de boue du 24 novembre 2016 au 25 novembre 2016


    Communes d'Albertacce, Vivario


    DÉPARTEMENT DU LOT
    Inondations et coulées de boue du 29 mai 2016 au 3 juin 2016


    Commune de Padirac


    DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
    Inondations par remontée de nappe naturelle du 28 mai 2016 au 29 mai 2016


    Commune de Spay


    Inondations par remontée de nappe naturelle du 30 mai 2016


    Commune d'Écorpain


    DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
    Inondations et coulées de boue du 7 juin 2016 au 8 juin 2016


    Commune de Chambéry


    DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
    Mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique) du 31 mai 2016 au 5 juin 2016


    Commune de Souppes-sur-Loing


    DÉPARTEMENT DE L'YONNE
    Inondations et coulées de boue du 28 mai 2016 au 3 juin 2016


    Commune de Baon


Fait le 24 janvier 2017.


Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,

L. Prevost


Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur « assurances »,

T. Groh


La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des outre-mer,

A. Rousseau


Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur,

V. Moreau