Arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux travaux d'exploitation de chablis et d'abattage des arbres encroués pris en application de l'article R. 717-81-5 du code rural et de la pêche maritime

JORF n°0027 du 1 février 2017
texte n° 38




Arrêté du 24 janvier 2017 relatif aux travaux d'exploitation de chablis et d'abattage des arbres encroués pris en application de l'article R. 717-81-5 du code rural et de la pêche maritime

NOR: AGRS1600228A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/24/AGRS1600228A/jo/texte


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, porte-parole du Gouvernement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles R. 717-81-5 et R. 717-82-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :

Article 1


Les bois chablis présentant des risques spécifiques sont :


- les chablis en série ;
- les chablis présentant un risque de basculement de souche ;
- les arbres cassés dont la partie supérieure reste accrochée au tronc.

Article 2


Les arbres encroués présentant des risques spécifiques sont ceux que le bûcheron n'a pu faire chuter aisément à l'aide d'un outil à main utilisé à cet effet.

Article 3


Lors des opérations d'abattage d'un arbre encroué, il est interdit de passer sous cet arbre et d'utiliser les méthodes suivantes, sans préjudice d'autres méthodes dont l'évaluation des risques viendrait à établir la dangerosité :


- faire chuter l'arbre encroué en abattant un autre arbre sur celui-ci ;
- abattre l'arbre support de l'arbre encroué ;
- grimper sur l'arbre encroué ou sur l'arbre d'appui ;
- utiliser la scie à chaîne au-dessus des épaules.

Article 4


Les arbres encroués doivent être abattus en priorité.
Lorsqu'un arbre encroué ne peut être abattu immédiatement, il doit être signalé par un périmètre d'accès dûment matérialisé dont la surface est déterminée de telle façon que la chute accidentelle de l'arbre encroué ou de l'arbre d'appui ne présente aucun danger pour les personnes. Ce périmètre a un rayon au moins égal à deux fois la hauteur de l'arbre le plus haut des deux.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er avril 2017.

Article 6


Le directeur général du travail et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 janvier 2017.


Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire, et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques,

C. Ligeard


La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou