Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires

JORF n°0022 du 26 janvier 2017
texte n° 36




Arrêté du 20 janvier 2017 relatif aux tarifs réglementés des notaires

NOR: ECFC1700157A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/1/20/ECFC1700157A/jo/texte


Publics concernés : notaires, et destinataires des prestations rendues par ces professionnels.
Objet : fixation des tarifs des notaires régis par le titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté est adopté dans les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. Il complète la liste des émoluments perçus par les notaires, en application du deuxième alinéa de l'article R. 444-4 du code de commerce.
Références : le présent arrêté ainsi que l'arrêté du 26 février 2016 modifié fixant les tarifs réglementés des notaires peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de l'économie et des finances et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment son article 229-1 ;
Vu le code de commerce, notamment le titre IV bis de son livre IV (partie législative), la section 1, notamment le deuxième alinéa de son article R. 444-4, et la sous-section 3 de la section 3 du titre IV bis de son livre IV (partie règlementaire), et le tableau 5 de l'article Annexe 4-7 (partie Annexes de la partie réglementaire) ;
Vu le code de procédure civile, notamment le chapitre V bis du titre Ier du livre III ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment son article 50 ;
Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat ;
Vu le décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
Vu le décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses dispositions en matière successorale ;
Vu l'arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires,
Arrêtent :


Conformément au deuxième alinéa de l'article R. 444-4, la sous-section 2 de la section 3 du chapitre 1er du titre IV bis du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce est modifiée dans les conditions prévues par le présent arrêté.


Après l'article A. 444-173, il est inséré un article A. 444-173-1 ainsi rédigé :


« Art. A. 444-173-1.-Le dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :


Désignation de la prestation

Emolument

Dépôt au rang des minutes de la convention prévue à l'article 229-1 du code civil.

42 €


Les dispositions du présent arrêté sont applicables à Wallis-et-Futuna.


La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice des affaires civiles et du sceau sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 janvier 2017.


Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin


Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas